Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2022-09-20

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie s'est réunie hier pour traiter le projet d'aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique. A ce stade, il reste quelques divergences.

A l'article 3 alinéa 1, "si une entreprise d'importance systémique est menacée d'illiquidité, [...] la Confédération peut lui octroyer à titre subsidiaire une aide financière sous forme de prêt." C'est la version du Conseil fédéral et du Conseil national. A deux reprises, le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur de la version "la Confédération lui octroie"; c'est une nuance. Le Conseil national préfère la notion de possibilité d'octroyer.

A l'alinéa 2, la commission du Conseil national insiste sur la version du Conseil fédéral, à savoir "Nul ne peut se prévaloir du droit à obtenir un prêt." C'est bien à la Confédération de définir la destination des prêts.

Enfin, à l'alinéa 3, la commission a préféré biffer le fait que "Si les actionnaires d'une entreprise d'importance systémique n'ont pas suffisamment usé des possibilités que leur offre le droit des sociétés anonymes, [...] notamment s'ils n'ont pas augmenté le capital de l'entreprise ou n'ont pas octroyé de prêt ou de garantie à celle-ci, ils doivent le faire dans un délai raisonnable fixé par le Conseil fédéral." Autrement dit, une minorité veut maintenir cette précision en disant que l'entreprise électrique doit faire son maximum avant d'obtenir un prêt.

A l'article 10 alinéa 0 et 1, la commission de notre conseil préfère biffer l'alinéa 0 et créer un alinéa 1, avec une proposition qui est plus claire, mais aussi plus contraignante. Celle-ci prévoit qu'"à partir du moment où un prêt est accordé par décision ou par contrat et jusqu'à la fin de la possibilité d'y recourir ou jusqu'au remboursement intégral des prêts et au paiement des intérêts et de la prime de risque, l'emprunteuse n'est pas autorisée à exécuter les opérations suivantes", notamment "la décision de verser ou le versement de dividendes et de tantièmes à des personnes extérieures au groupe de l'emprunteuse".

En outre, la lettre d est ajoutée. Elle demande de ne pas autoriser "le versement de rétributions spéciales et d'éléments de salaire variables à des membres de la direction ainsi qu'aux collaborateurs dont la rémunération annuelle totale dépasse 250[NB]000 francs".

Une proposition rejetée par 15 voix contre 9 et 1 abstention, défendue aujourd'hui par la minorité Imark, souhaite aller plus loin et ajoute une lettre e demandant que "le négoce en son propre nom et pour son propre compte en vue de réaliser des bénéfices commerciaux à court terme" ne soit pas autorisé durant le prêt.

Encore une fois, ce texte, dans son ensemble, est une loi de prêt, qui ne vise pas à sauver les entreprises d'importance systémique; cette loi vise bien à sauver notre approvisionnement. On connaît les effets en cascade sur l'ensemble du réseau si une entreprise d'importance systémique venait à être en faillite. On parle ici de sécurité de notre approvisionnement.