Baume-Schneider Elisabeth · Ständerat · 2022-09-20

Wortprotokoll

Nous aurons tantôt travaillé depuis deux ans sur cet objet. La loi est désormais basée sur la corégulation entre les acteurs privés et publics et la coresponsabilité entre les acteurs de la branche, les parents et les jeunes quant à l'accès et à la consommation de contenus médiatiques, de films ou encore de jeux vidéo susceptibles d'entraver le développement harmonieux des enfants.

Il y a aussi un autre niveau, on le voit dans le titre: c'est la loi sur la protection des mineurs. D'ailleurs, cette question de protection avait fait l'objet de nombreuses interventions parlementaires, voire d'initiatives cantonales, qui visaient toutes une intervention de la part de la Confédération. Qui dit protection, dit également mesures pour avoir une protection accrue, et la protection ne saurait se décréter sans envisager, en amont, des mesures. Et justement, l'article 27a offre un cadre juridique adapté et sécurisé pour des mesures de prévention qui contribueront à répondre au besoin de protection.

Je me permets de revenir sur un élément qui me semble possiblement donner lieu à une certaine confusion. L'article 27a ne s'immisce pas dans le "Lehrplan 21" ni dans le Plan d'études romand, qui concernent plus des questions d'éducation et de formation. D'ailleurs, si on regarde le Plan d'études romand, il est dit que "l'école accompagne les élèves dans la compréhension des implications du numérique dans le monde qui les entoure, en particulier quant à la création et la transmission de nouveaux savoirs, en développant leurs compétences techniques et réflexives. Elle les dote ainsi d'une culture numérique (...) au service d'une citoyenneté numérique". C'est extrêmement sérieux et important, des programmes spécifiques sont développés dans les différents cantons.

Par contre, ce que l'on peut observer sur la plate-forme "Jeunes et médias" ou dans les programmes et projets qui sont mentionnés, c'est une information de nature un peu différente parce qu'elle s'adresse également, en priorité, aux parents ainsi qu'aux adultes qui travaillent avec les enfants. On peut le voir, différentes recommandations ciblent certains publics: parents d'enfants de 0 à 7 ans, de 6 à 13 ans, de 12 à 18 ans. Les dépliants sont disponibles dans dix-sept langues. J'ai souri parce que le romanche figure à côté des langues dites étrangères, alors que la plate-forme est en français, italien et allemand.

Mais il convient peut-être aussi de citer un exemple précis: les recommandations précieuses pour les enfants en situation de handicap. Clairement, on donne des indications, de la documentation et autres, sur le fait que, pour un enfant handicapé ou un jeune handicapé, les médias numériques sont omniprésents et qu'il s'agit de ne pas le marginaliser en lui interdisant l'accès à des réseaux sociaux, mais de prévoir, encore plus que pour d'autres enfants, un environnement sécurisant.

Pour évoluer en sécurité dans le monde numérique, il y a lieu d'avoir, d'autant plus pour les enfants atteints d'un handicap, une dynamique de compréhension, de prudence et de confiance. Je crois qu'avec cet article 27a, on n'invente rien d'incroyable. Il est formulé de manière potestative. Il ne s'agit pas de mettre plus d'argent à disposition des cantons ou des différents projets, mais de considérer les questions de protection et de prévention de manière globale et non ciblée sur des compétences apprises à l'école.

Vous l'aurez compris, je vous invite à suivre la majorité de la commission.