preparatory:AB 306332

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter à soutenir la proposition du Conseil fédéral et donc à suivre la minorité de votre commission. Plusieurs arguments vont dans ce sens.

Tout d'abord, et contrairement à ce que propose la majorité de la commission, le Conseil fédéral a toujours inclus dans sa définition les employés des assureurs. Nous estimons que cette définition doit être reprise pour plusieurs raisons.

Premièrement, elle n'a rien de nouveau, elle est inscrite dans l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie. Nous estimons que la discussion que vous avez maintenant ne devrait pas servir de prétexte pour restreindre de facto l'étendue des compétences des autorités de surveillance.

Deuxièmement, la majorité de votre commission introduit une contradiction dans le système de l'assurance complémentaire, puisque vous avez accepté ce printemps, cela a été rappelé par le porte-parole de la minorité de la commission, la révision de la loi sur la surveillance des assurances, et que celle-ci inclut dans la définition de l'intermédiaire autant les intermédiaires internes ou liés que les intermédiaires externes ou non liés. Donc, à quelques mois d'intervalle, la situation serait complètement différente sans qu'on puisse expliquer pour quelles raisons ce devrait être le cas. La loi sur la surveillance des assurances privées prévoit certaines exigences en matière de formation des intermédiaires - c'est un peu la même discussion que celle que vous avez maintenant -, et ces exigences s'appliquent à tous les intermédiaires. Donc la définition restreinte proposée par la majorité de votre commission est en contradiction avec ce que vous avez adopté ce printemps.

Troisièmement, la définition proposée par le Conseil fédéral permet d'empêcher de contourner l'accord par des opérations juridiques. Ce risque pourrait donc être écarté. Il faut bien comprendre que si vous élaboriez une législation qui s'applique différemment aux intermédiaires internes et aux intermédiaires externes, cela créerait une tension entre ces deux catégories et inciterait les assureurs à faire quelque chose ou à ne pas le faire. Ce n'est ni le but de ce projet de loi, ni d'ailleurs la volonté de la majorité de votre commission. Nous savons que certains assureurs ont acquis ou pris une participation majoritaire dans des centres spécialisés dans le courtage en assurance. Selon les assureurs, les employés de ces centres ne sont pas soumis à l'accord de branche; cela ne doit pas correspondre à la volonté du législateur. On [PAGE 785] doit donc se demander à qui s'appliquerait la différence que vous introduisez.

Est-ce qu'il s'agit vraiment de personnes qui sont directement sous contrat avec la maison mère de l'assureur? Est-ce que cela peut concerner des employés d'entreprises qui appartiennent à l'assureur? Vous posez pas mal de questions qui nous semblent relativement inutiles, alors qu'on est seulement en train de parler ici, si je peux le rappeler, du respect d'exigences de formation et de limitation des rémunérations. On ne voit pas bien où se poserait le problème pour les employés d'assurance qui eux-mêmes feraient du courtage qui, de toute façon, sont liés à des limites de rémunération et qui, de toute façon, doivent, on l'imagine bien, suivre une formation adéquate pour pouvoir faire ces opérations.

Dernier élément, avec cette distinction on introduirait une inégalité de traitement entre les intermédiaires internes et les intermédiaires externes; je viens de la mentionner. Pour tout vous dire, nous ne voyons pas de motif de ne soumettre que les intermédiaires externes aux exigences relatives à la formation et à la rémunération qui seraient prévues dans les accords de branche des assureurs. Ce sont les assureurs eux-mêmes qui fixent des accords de branche. Donc, il nous semble que ces éléments devraient s'appliquer à tous. D'ailleurs je rappelle ici que les intermédiaires externes eux-mêmes appellent à une application de l'accord à l'ensemble des intermédiaires. Les intermédiaires externes d'assurance, évidemment, demandent - les internes se taisent puisqu'ils sont employés des assureurs qui demandent autre chose - que les mêmes règles s'appliquent à tout le monde, "gleich lange Spiesse für alle". Cela tombe quand même un peu sous le sens si on veut régler ce type de problématique.

Avec ces arguments, je vous prie de bien vouloir suivre la minorité de votre commission.