AB 306406

Wortprotokoll

Vous avez remarqué que le Conseil fédéral fait la différence entre le chiffre 1 et le chiffre 2 de la motion, comme M. Ettlin l'a rappelé dans son intervention. Je ne vais donc pas détailler le chiffre 1, à propos duquel nous sommes d'accord. Nous proposons d'adopter le chiffre 1 de la motion, ce qui correspond à ce que souhaite faire et à ce que fait le Conseil fédéral dans le domaine de la santé.

Par contre, j'invite votre conseil à rejeter le chiffre 2, fort de l'argumentation suivante.

Le Conseil fédéral accorde, comme vous Monsieur Ettlin et comme votre conseil, une grande importance à un approvisionnement en médicaments sûr, bien organisé pour tout le pays. Nous souhaitons travailler en ce sens, nous le faisons, mais nous ne souhaitons pas préjuger maintenant de [PAGE 797] travaux en cours. Qu'est-ce qui est en cours? Le 16 février 2022, il y a six mois, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur les pénuries de médicaments à usage humain en Suisse. A l'heure où je vous parle, l'OFSP et l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, qui dépend du DEFR, sont en train d'examiner quelles sont les mesures concrètes les mieux à même d'améliorer la situation. Dans le cadre de ces travaux en cours, il faudra déterminer quels sont les instruments nécessaires pour améliorer la gestion des pénuries.

C'est à ce moment qu'intervient votre motion. Ce que vous proposez dans la motion, Monsieur Ettlin, est intéressant: les "données du système suisse de vérification des médicaments" constituent certainement une possibilité à évaluer. Il faudrait regarder si les données à disposition permettraient effectivement d'améliorer la gestion des pénuries de médicaments, mais il existe aussi d'autres possibilités, qui sont en cours d'évaluation, parmi lesquelles notamment, un instrument de surveillance déjà en place pour l'approvisionnement économique du pays qui pourrait aussi remplir cette fonction.

Parce que ces travaux sont en cours, parce que nous souhaitons évaluer quel est le meilleur instrument pour résoudre le problème, le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré de prendre une décision dans ce domaine. C'est l'argumentation soutenant notre proposition de rejet du chiffre 2. La raison pour laquelle nous proposons ce rejet n'est pas que nous ne souhaitons pas évaluer cette possibilité. C'est parce que l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays a un autre instrument, qui est en cours d'évaluation, en parallèle de celui que vous proposez. En général, nous faisons l'évaluation, nous regardons ce qui résout le mieux le problème et nous prenons une décision.

Avec le chiffre 2 de la motion, on donnerait le signal contraire. On préjugerait de ce qu'il faut attendre de cette évaluation, en disant que cela ne peut être que ce système et pas un autre. On aimerait donc avoir la liberté de poursuivre ce travail, qui est en cours depuis février de cette année.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à accepter le chiffre 1 de la motion et à rejeter le chiffre 2.