Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-03-04

Wortprotokoll

Nous avons affaire ici à un complément au texte qui avait été proposé par le Conseil fédéral, complément qui a été souhaité par la majorité de la commission. L'administration a prêté son concours sur le plan technique pour rédiger le texte. Le Conseil fédéral, comme vous le constatez, n'avait pas prévu une telle obligation dans le texte original.

Comme l'a dit M. Guisan, la notion du devoir de vigilance a été introduite à l'article 16; je trouve ça juste, parce que c'est important; cela a été admis par la totalité de la commission et n'a pas été contesté au plénum. Faut-il aller plus loin, comme le souhaite la majorité de la commission, et prévoir une obligation d'annoncer, d'informer un bureau de communication en matière de transfert des biens culturels? A vous de le décider.

Je constate simplement que tout à l'heure, vous avez adopté, à une majorité très courte, une proposition minimaliste en ce qui concerne le délai de prescription. Personnellement, je suis d'avis qu'il faut s'en tenir aux choses essentielles. Le délai de prescription est pour moi quelque chose d'essentiel. Il serait illogique de choisir - comme il y a quelques minutes - la solution la plus laxiste, et puis tout [PAGE 44] d'un coup, ici, d'introduire des dispositions supplémentaires qui vont relativement loin. En ce qui me concerne, j'aurais préféré que vous soyez avec nous pour maintenir un délai de prescription plus long, et qu'ici vous soyez un peu plus libéraux. Mais vous avez décidé de faire le contraire. Je ne peux pas m'opposer à la logique parlementaire qui implique des votes successifs.

Le Conseil fédéral n'avait pas inclus dans son projet, à l'article 16bis, cette obligation de communiquer.