Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-03-04

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous demande instamment de rejeter la proposition de minorité Pfister Theophil.

Politiquement, ce serait un signal très négatif. Nous voulons une loi qui ne soit pas inquisitoriale. Nous ne voulons pas une loi qui soit excessive, mais nous voulons une loi qui fonctionne et qui soit présentable politiquement. M. Pfister a invoqué des raisons formelles pour biffer l'alinéa 2 de l'article 18. Le Conseil fédéral invoque des raisons politiques pour le maintenir. Je crois qu'il est extrêmement important ici d'avoir une majorité claire en faveur de la solution du Conseil fédéral qui veut - je le dis encore une fois - une loi qui fonctionne, pas une loi qui va trop loin, mais une loi qui fonctionne, et cette disposition est nécessaire pour que la loi fonctionne.