Français Olivier · Ständerat · 2022-09-20

Wortprotokoll

L'auteur de l'initiative parlementaire demande de modifier l'article 68 de la loi fédérale sur la radio et la télévision et, si nécessaire, les actes en rapport avec cette disposition, de telle sorte que seules les entreprises de 250 travailleurs ou plus, employés à plein temps bien sûr, soient soumises au payement de la redevance de radio-télévision. Les entreprises comptant moins de 250 travailleurs seraient donc exemptées du paiement de la redevance.

Lors de sa séance du 17 février 2020, la commission du Conseil national a décidé, par 13 voix contre 12, de donner suite à l'initiative. La commission de notre chambre, n'a toutefois, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, pas suivi cette décision en avril 2021. Depuis, le Conseil national a décidé, par 119 voix contre 71 et 3 abstentions, de donner suite à l'initiative à la session de printemps 2022.

Votre commission a délibéré à nouveau sur ce texte le 16 août dernier. C'est par 10 voix contre 3 que la commission s'est exprimée contre cette initiative parlementaire, et ceci pour plusieurs raisons. L'auteur mentionne un mécontentement des entreprises. On doit rappeler que cette décision était le fruit d'un débat public. Oui, le débat public sur ce thème a eu lieu en 2018, et le peuple suisse a tranché la même année à 71,6 pour cent contre l'initiative populaire qui visait à supprimer la redevance de radio-télévision laissant ainsi la voie libre à la révision du régime de la redevance. De même, nous avons décidé en décembre 2019 de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Rutz Gregor 18.405, "De la parole à l'acte. Supprimer la redevance de radio-télévision pour les entreprises".

De l'avis de la très forte majorité de la commission, donner suite à l'initiative parlementaire Regazzi irait à l'encontre de la volonté populaire exprimée clairement dans les urnes. Rien n'indique qu'un changement de l'opinion populaire a eu lieu ces dernières années quant au financement de la radio et de la télévision. La majorité de la commission estime donc qu'il faut respecter la décision populaire. D'autant que le Conseil fédéral a depuis tenu ses promesses et a régulièrement adapté la redevance à la baisse - et j'insiste bien sur ce point: à la baisse - en prenant en compte la réalité des recettes. Car si les prévisions des recettes ont été plus élevées que prévu à l'époque, le Conseil fédéral a régulièrement adapté la grille tarifaire de la redevance.

S'agissant en particulier des entreprises et des adaptations de la structure tarifaire, depuis la mise en place du nouveau système tarifaire, il existe 18 catégories tarifaires, au lieu de 6 catégories précédemment. Depuis 2021, 93 pour cent des entreprises soumises à la taxe ont vu baisser le montant de leur redevance. Il a de plus été possible de réduire la redevance perçue par les ménages de 30 francs par an et d'affiner au cours des années les paliers de la redevance versée sur les entreprises. Ceux-ci continueront à être adaptés si nécessaire, d'autant qu'avec l'augmentation de la population suisse, il y aura lieu d'adapter la redevance à la baisse.

Cela permet donc d'alléger la charge d'un nombre important d'entreprises. Rappelons que 75 pour cent des entreprises sont déjà exemptées de la redevance. Etant donné que le modèle de calcul se fonde sur le chiffre d'affaires total - j'insiste bien: sur le chiffre d'affaires - ce sont les entreprises dont le chiffre d'affaires est le plus faible qui ont ainsi été fortement soulagées.

Les modifications apportées ont permis de réduire la charge financière pesant sur les entreprises et les ménages, donc de réaliser dans une large mesure l'objectif initial de l'initiative populaire et surtout de tenir les promesses faites durant la campagne. La redevance dont s'acquittent les entreprises est une part importante du produit de la redevance de radio-télévision. Donner suite à cette initiative compromettrait l'équilibre financier du fonctionnement de la radio et de la télévision, qu'elle soit publique ou privée, d'un montant significatif qu'il faudrait bien sûr trouver ailleurs. La question est: où? Où, Mesdames et Messieurs? Je ne suis pas sûr que la population apprécierait une augmentation de sa redevance, puisque la mission de service public a été clairement approuvée par le peuple. L'utilisation des critères "nombre de travailleurs et de travailleuses" ainsi que la limite fixée à 250 équivalents plein temps comme elle est proposée n'est de loin pas adéquate et engendrerait des charges non négligeables en tout cas auprès de l'administration. Aujourd'hui, le système est simple et permet de procéder à des modifications substantielles.

Finalement, avec l'aboutissement potentiel de l'initiative populaire "200 francs, ça suffit! (initiative SSR)" qui est au stade de la récolte de signatures, le peuple aura de nouveau la possibilité de se prononcer sur la redevance de radio-télévision pour les ménages et, bien sûr, pour les entreprises. Dans l'intervalle, cette initiative va complètement à l'encontre de la volonté populaire exprimée en 2018 - d'autant que le débat reprendra. Elle a été en partie concrétisée par une baisse significative de la redevance versée par les PME. [PAGE 808]

Elle remettrait en question la redevance et son financement. La méthode proposée compliquerait son prélèvement pour les entreprises restantes.

Bref, pour toutes ces raisons, je vous propose de suivre la majorité de la commission et de ne pas donner suite à cette initiative.