Regazzi Fabio · Nationalrat · 2022-09-21

Wortprotokoll

La motion Ettlin Erich 19.4635, "Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses", prévoit d'appliquer systématiquement la théorie du triangle pour déterminer le bénéficiaire de la prestation en matière de remboursement de l'impôt anticipé. De quoi s'agit-il au juste?

La théorie du triangle détermine l'actionnaire comme étant le bénéficiaire de l'avantage lorsqu'une de ses sociétés fournit à une autre de ses sociétés un avantage appréciable en argent. En effet, l'avantage retiré de telles prestations appréciables en argent fournies entre deux sociétés apparentées relève principalement de l'actionnaire unique qui garantit une certaine imbrication juridique. L'actionnaire devrait par conséquent pouvoir demander le remboursement de l'impôt anticipé quand le montant de correction des autorités fiscales pour la prestation appréciable en argent - la prestation à meilleur prix - grève l'impôt anticipé.

La motion dénonce la différence des approches fiscales entre la Suisse et l'étranger qui désavantagerait les entreprises en Suisse. La motion cherche donc à corriger ce désavantage en prévoyant un changement de la pratique fiscale des autorités. Un tel changement n'est forcément pas sans effet et pourrait avoir des conséquences.

Ainsi, même si les exigences de la motion semblent justifiées en principe, des zones d'ombre demeurent sur les réalités des pratiques fiscales de la théorie du triangle et de la théorie du bénéficiaire direct. Dans l'objectif de déterminer si un changement de pratique est réellement avantageux pour la Suisse, il est impératif de procéder à des éclaircissements de ces zones d'ombre et d'obtenir des informations supplémentaires. Pour ce faire, il faudrait: premièrement, établir un état des lieux de la pratique fiscale suisse en comparaison avec les usages internationaux; deuxièmement, aborder la différence entre les conséquences de la théorie du bénéficiaire direct et de la théorie du triangle pour les sociétés concernées; troisièmement, esquisser des solutions possibles à ces problèmes de pratiques fiscales et présenter les conséquences sur les finances de la Confédération.

Par conséquent, la commission, par 14 voix contre 11, propose de rejeter la motion Ettlin Erich.

En revanche, la commission, également par 14 voix contre 11, propose d'adopter le postulat 22.3396 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national qui charge le Conseil fédéral d'examiner les points susmentionnés et d'examiner plusieurs variantes d'action et leurs conséquences pour que nous soyons assurés de prendre la meilleure décision en matière de pratique fiscale.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre la majorité de la commission.