Meyer Thérèse · Nationalrat · 2003-03-04

Wortprotokoll

Je parle ici en tant que rapporteur pour la 4e révision de l'AI (2. AF sur le financement de l'AI). Le Conseil fédéral avait primitivement prévu de garantir le futur des deux assurances AVS et AI dans un même arrêté. Dans un premier temps, le Conseil national a suivi la commission, qui avait voulu séparer les financements des deux assurances pour aller plus vite, pour aller de l'avant avec une augmentation de la TVA nécessaire et précise pour assainir l'assurance-invalidité. L'arrêté 2 proposait de relever la TVA de 1 point au plus pour garantir la pérennité du financement de l'assurance-invalidité.

Le Conseil des Etats, lui, a intégré ce financement de l'arrêté 2 dans le présent arrêté 1 et, à l'article 112, nous venons d'établir les modalités d'affectation de ce point de TVA; donc nous venons de décider de le mettre complètement dans le budget de l'AVS/AI.

La commission s'est donc ralliée au Conseil des Etats dans le sens de ne faire qu'un arrêté, mais elle veut, elle, maintenir l'attribution du produit du relèvement des taux de TVA pour financer l'AVS aussi dans cet arrêté. Bien sûr que ce financement motivera des décisions ultérieures précises avec une possibilité de référendum au moment voulu.

Revenons à l'AI. L'article 130 alinéa 4bis est destiné à décider du taux nécessaire pour garantir le financement de l'assurance-invalidité et pour amortir ses dettes. Les dettes à fin 2003 seront de plus de 4 milliards de francs, malgré le transfert de 1,5 milliard du fonds des APG, qui a eu lieu au 1er février de cette année. Comme nous avons décidé de mettre toute la part de l'augmentation de la TVA à l'assurance, nous devrons augmenter la TVA de 0,8 pour cent pour arriver à un équilibre en 2011, et on pourra accepter un abaissement du taux de 0,1 pour cent en 2014; et nous serons alors durablement dans les chiffres noirs.

Les autres propositions, augmentation de 0,5 pour cent ou même de 0,7 pour cent de la TVA, dans cette situation, ne permettent pas un assainissement de l'assurance, qui resterait dans les chiffres rouges à 1 milliard de francs et plus ad aeternum.

[PAGE 59] Donc je crois que nous avons la responsabilité d'équilibrer ce compte, et je vous engage à suivre la majorité de la commission, en accord avec la décision du Conseil qui vient d'être prise, c'est-à-dire d'augmenter de 0,8 pour cent le taux de TVA.