Fivaz Fabien · Nationalrat · 2022-09-22

Wortprotokoll

Nous sommes au deuxième tour de l'élimination des divergences. Il n'en reste qu'une à l'article 27a concernant les compétences médiatiques et la prévention; j'y reviendrai. Aux articles 10 et 11, la commission vous propose de vous rallier à la version du Conseil des Etats, afin d'esquisser un compromis.

A l'article 10, concernant l'intégration à titre permanent des experts dans les organisations de branche, la commission a estimé que la seule consultation des experts au moment de la rédaction des règlements ou de leur mise à jour pouvait être acceptée. Elle a également obtenu l'assurance que le Conseil fédéral contrôlerait, lors du traitement des règlements, que les organisations de branche aient effectivement consulté des experts et que leur travail ou que leur avis ait été effectivement pris en compte dans la rédaction. La décision a été prise à l'unanimité.

A l'article 11 lettre cbis, concernant les microtransactions, la commission a décidé de déposer une proposition, une motion ou un postulat - la forme reste à clarifier -, qui sera traitée en commission en octobre ou en novembre. Ce texte demandera au Conseil fédéral de définir une stratégie générale de prévention dans le domaine des microtransactions. Le Conseil fédéral a plusieurs fois indiqué qu'il entendait inscrire cette réglementation ailleurs dans la législation et non dans cette loi, estimant en effet que la loi que nous traitons aujourd'hui n'est pas une loi sur les addictions. La commission suivra ce dossier. La décision a également été prise à l'unanimité.

Enfin, la seule divergence se trouve à l'article 27a sur les compétences médiatiques et la prévention. Elle a été maintenue par la commission, mais avec la suppression de son alinéa 4. La commission a estimé que l'article 27a reste important. Les enfants ont accès à des cours durant leur scolarité, ce qui est inscrit dans leurs programmes d'études, plusieurs intervenants l'ont dit.

Par contre, les autres groupes cibles restent importants, en particulier les parents ou les jeunes en dehors ou après la scolarité obligatoire. L'article 27a permettra de pérenniser le programme "Jeunes et Médias" et de soutenir d'autres démarches publiques et privées suprarégionales ou nationales qui vont dans ce sens.

Puisque, dans les cantons, les démarches sont avant tout scolaires et faites dans un esprit de subsidiarité, la commission a décidé de supprimer l'alinéa 4. Elle a pris cette décision par 15 voix contre 10. Elle vous propose de faire de même. La minorité Wasserfallen Christian propose d'en rester à la version du Conseil des Etats, donc de ne pas ajouter l'article 27a, estimant que cet article est inutile, que le programme "Jeunes et Médias" est suffisant et qu'il s'agit d'une tâche des organisations et des parents et non de la Confédération.