Cottier Damien · Nationalrat · 2022-09-22

Wortprotokoll

La modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration qui nous est soumise prévoit que les cantons qui gèrent, en situation extraordinaire, des structures temporaires d'hébergement pour les étrangers renvoyés sans décision formelle pourront à l'avenir être soutenus financièrement par la Confédération. Le Conseil fédéral met ainsi en oeuvre la motion 17.3857, de l'ancien conseiller aux Etats Fabio Abate, "Aide financière aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière". Cette motion avait été déposée à la suite de la situation qui s'était présentée dans les années 2016 et 2017 dans le canton du Tessin, avec le besoin d'ouvrir un centre de départ à Rancate. La Confédération avait alors, dans un accord avec le canton du Tessin, accepté de soutenir financièrement ce dernier dans cette situation, vu le nombre élevé de personnes concernées et bien que la grande majorité de ces personnes relevait de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et non de la loi sur l'asile, et qu'elle relevait donc de la compétence des cantons. Pourtant, une base légale formelle faisait défaut pour un tel financement si elle était appelée à se répéter.

Avec le projet qui nous est présenté, si les franchissements illégaux de la frontière sont à un moment donné exceptionnellement nombreux, la Confédération pourra désormais participer financièrement aux coûts occasionnés, en particulier dans les cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. C'est uniquement dans les cas où le nombre d'arrivées est exceptionnellement élevé et c'est, dans tous les cas, pour une durée limitée.

Le système prévoit des forfaits journaliers de la part de la Confédération pour contribuer aux coûts de rétention de courte durée dans les cantons. Ceux-ci seront moins élevés que ceux pour détention administrative qui existent actuellement, parce que les coûts générés sont également plus faibles. Il s'agit également de préciser que la disposition est potestative: la Confédération peut donc soutenir les cantons, mais il n'y a pas obligation de le faire. Bien évidemment, l'idée est ici d'appuyer les cantons dans ces situations exceptionnelles. Cela peut se faire par ces soutiens financiers, mais cela peut également se faire d'autres manières, notamment par un soutien logistique sur place de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.

Le deuxième élément lié à cette révision est que la base légale permettra dorénavant aussi explicitement à la Confédération et aux cantons de retenir pendant une courte durée les personnes qui n'ont pas de titre de séjour et qui sont tenues de quitter le pays, afin d'être ensuite en mesure de les remettre effectivement aux autorités d'un autre Etat, un Etat voisin, sur la base d'un accord de réadmission.

La disposition relative à la rétention de courte durée sera donc complétée. L'objectif est que les autorités fédérales ou cantonales compétentes puissent retenir ces personnes pendant un maximum de trois jours en vue de leur remise aux autorités de l'Etat voisin. Cela peut se faire dans un centre de départ approprié. Les personnes tenues de quitter le pays qui ne sont titulaires ni d'une autorisation de courte durée, ni d'une autorisation de séjour, ni d'une autorisation d'établissement sont visées ici. Encore une fois, la remise à l'Etat voisin se passe sur la base d'un accord de réadmission et cela sans qu'il y ait besoin qu'une décision formelle ne soit rendue.

C'est donc un complément utile à la législation qui est proposé par le Conseil fédéral sur ces deux points, le premier remplissant une motion qui avait été transmise par le Parlement. La Commission des institutions politiques partage les objectifs de la motion et du Conseil fédéral, et donc de ce message. Elle a approuvé ce projet à l'unanimité.

Il y a trois minorités. Monsieur le vice-président, si vous êtes d'accord, je me permettrai de revenir sur ces minorités, une fois qu'elles auront été présentées, afin de donner l'avis de la commission.