Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2022-09-22

Wortprotokoll

Le projet qui nous est soumis concerne les centres de départ cantonaux implantés dans les régions frontalières, dans lesquels les autorités compétentes peuvent placer en détention des personnes dépourvues d'autorisation de séjour et tenues de quitter la Suisse afin d'assurer leur remise à un Etat voisin. Le projet prévoit que les cantons puissent bénéficier d'un soutien financier de la Confédération pour cette tâche. Nous étions unanimes en commission pour approuver ce projet.

Je vais maintenant exposer la position du groupe des Verts, développer ma proposition de minorité et parler de la proposition de la minorité Marti Samira présentée tout à l'heure. D'une part, la modification proposée de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration vise à créer une base légale pour la détention de très courte durée d'étrangers dans les centres de départ. D'autre part, il s'agit de permettre à la Confédération de soutenir financièrement ces centres.

Cette loi peut - même si nous étions unanimes sur le fait de l'accepter - être améliorée, en acceptant en particulier les propositions de minorité suivantes.

A l'article 73 alinéa 4bis, la minorité Marti Samira, qui sera suivie par le groupe des Verts, propose que la rétention au sens de l'alinéa 1 lettre c soit ordonnée par écrit et que, sur requête, l'autorité judiciaire compétente contrôle sous 24 heures la légalité de la rétention pendant celle-ci. Cette proposition est fondée sur l'article 31 alinéa 2 de la Constitution fédérale sur la privation de liberté, qui règle que toute personne privée de liberté a le droit d'être informée sans délai de cette décision. Dans ce cas, il paraît normal d'exiger que la décision soit signifiée par écrit. Il ne s'agit pas de retarder des expulsions en raison de l'absence d'autorisation de séjour; il s'agit tout simplement de respecter le principe de l'Etat de droit. L'ordre doit être écrit et proportionné, car nous parlons ici d'accord de réadmission. Cela n'est pas comparable à un contrôle d'identité. Il est important de l'inscrire dans la loi, car nous créons les bases légales d'un acte dont[NB]la[NB]Confédération[NB]assume la responsabilité pleine et entière.

A l'article 73 alinéa 5bis, la minorité Marti Samira sera également soutenue par les Verts. La rétention est exclue pour les enfants et adolescents de moins de 15 ans, c'est évidemment essentiel en référence à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la question de savoir s'il est légitime de détenir des enfants à partir de 15 ans ou de 18 ans; autrement dit de placer des enfants en prison, notamment en détention administrative, c'est-à-dire en détention préparatoire en vue d'un renvoi ou d'une expulsion. Nous sommes d'avis que même une détention de trois jours doit respecter les mêmes règles que les traités, à savoir la Convention relative aux droits de l'enfant. Cette loi contient au fond un vide juridique, qu'il s'agit de combler.

Ma minorité à l'article 82 alinéa 3 lettre d demande, de son côté, que les cantons assurent des conditions d'hébergement dignes et le respect des droits fondamentaux. Ce serait une présupposition à la participation financière de la Confédération, soit une condition avant d'obtenir le soutien financier de la Confédération. On se souvient toutes et tous ici des violations des droits humains dans les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) qui avaient été relatés, notamment, au travers d'une enquête organisée par Amnesty International. Cette dernière avait fait des recommandations à ces centres, par exemple sur la prévention des abus par des mesures de protection et de surveillance plus vigoureuses, efficaces et proactives également. Puisque ce sont les cantons qui gèrent ces centres, à la fois les centres CFA - dont il n'est pas question dans cette loi - et les centres cantonaux, il est utile, et c'est une bonne occasion, de rappeler que la participation financière de la Confédération devrait être conditionnée à un hébergement qui soit digne.

Je vais toutefois retirer ma minorité parce que le principe de respect des droits fondamentaux et de conditions de détention dignes est évidemment inscrit dans la Constitution et, évidemment, on veut que la Constitution soit respectée. Je saisis néanmoins cette occasion pour rappeler l'importance de respecter des conditions dignes.

Je profite de ce moment pour rappeler aussi que l'externalisation complète de certaines tâches et que l'insuffisance de la formation du personnel de sécurité peuvent générer des dysfonctionnements graves. On l'a vu dans les CFA, c'était bien un problème systémique qui a été dénoncé depuis 2020 par de nombreuses organisations de la société civile, alimenté par le fonctionnement en vase clos de ces centres, dénués de tout regard extérieur. Les centres cantonaux dont nous parlons ici ne sont donc pas à l'abri de dérives de ce type. Au travers de ma minorité, j'attire votre attention sur cette thématique. Toutefois, je la retirerai, estimant que la Constitution doit jouer ce rôle et qu'elle doit naturellement être respectée.