Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2022-09-22

Wortprotokoll

"On ne sous-traite pas la torture et la peine de mort. [...] Si on a dit non en Suisse à la torture et à la peine de mort, ce n'est pas pour les exporter. [...] La Suisse ne doit pas être complice. [...] Nous sommes dans un Etat de droit." En quelques lignes, voilà la position de la majorité de la commission, qui a voté par 14 voix contre 9 et 1 abstention le classement de la motion Regazzi 16.3982, "Expulsion des terroristes vers leur pays d'origine, qu'il soit sûr ou non". Cette position est identique à la recommandation du Conseil fédéral. La commission est d'avis qu'aucune expulsion de terroristes ne peut avoir lieu lorsqu'ils encourent la torture ou la peine de mort.

Le Conseil fédéral estimait en effet dans un rapport adopté le 4 mai 2022, rapport 22.055, qu'il est impossible du point de vue juridique de concrétiser ces exigences dès qu'elles contreviennent au principe du non-refoulement protégé de manière absolue par le droit international. Tout simplement, la Suisse ne peut pas déroger à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés; la Suisse ne peut pas déroger à la Convention de 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; la Suisse ne peut pas déroger à la Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitement cruels inhumains ou dégradants; la Suisse ne peut pas déroger au Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques; la Suisse ne peut pas déroger à la Convention internationale de 2006 pour la protection de toute personne contre les disparitions forcées.

Tous ces traités sont des normes internationales auxquelles on ne peut pas déroger. Et puis, il y a le droit national, bien sûr: l'article 5 de la loi sur l'asile stipule l'interdiction de refoulement; l'article 25 alinéa 2 de la Constitution suisse qui dit que les "réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un Etat dans lequel ils sont persécutés".

Le principe du non-refoulement est un droit fondamental. Le Conseil fédéral a même parlé de pierre angulaire de la politique de la Suisse en matière de migration et de droits humains. Les conséquences d'une telle violation sont graves, humainement bien sûr, et elles comportent un risque de sanction, par exemple celle d'une expulsion des organisations internationales.

A une forte majorité, c'est-à-dire par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la commission vous invite donc vraiment à soutenir le classement de cette motion et à ne pas suivre la minorité.