preparatory:AB 307827

Wortprotokoll

C'est une nouvelle étape dans ce débat, puisque votre commission vous propose maintenant de suivre le Conseil national, mais après que celui-ci a biffé l'alinéa 4 de l'article 27a.

Je peux vous dire à ce sujet les choses suivantes. Tout d'abord, je peux confirmer ce que disait tout à l'heure M.[NB]Stark. Ces activités couvertes par les alinéas 1 à 3 sont aujourd'hui déjà réalisées par la Confédération. Ce sont des activités qui s'appuient sur la Constitution et la loi. Pour la Constitution, il s'agit effectivement de l'article 67 alinéa 1, et il nous semble qu'effectivement la Confédération et les cantons doivent tenir compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux jeunes. Dans le domaine des compétences médiatiques, en matière numérique, c'est particulièrement important dans le contexte actuel, en raison des conséquences qui peuvent être parfois importantes sur le développement des jeunes.

Est-ce le rôle de l'école? est-ce le rôle des cantons? Je ne pense pas que, sur ce point, la question de l'alinéa 2 soit déterminante, parce que cet alinéa concerne les activités extrascolaires des enfants et des jeunes. Ici, il s'agit encore d'autre chose, à savoir de la manière d'aborder la situation avec des nouveaux médias qui ont pris une très grande importance en quelques années.

Les alinéas 1 à 3 ne sont donc pas nécessaires, parce que c'est déjà appliqué. Maintenant, si vous deviez souhaiter les inscrire pour des raisons pédagogiques ou autre, cela vous appartient. Cela ne nous dérange pas spécialement dans la mesure où cela n'aurait pas de conséquences sur ce qui se fait aujourd'hui.

Par contre, c'est autre chose en ce qui concerne l'alinéa 4 qui crée une nouvelle base de subventionnement de la Confédération envers les cantons, et nous ne souhaitions pas avoir cette nouvelle base. Cela a été corrigé par le Conseil national, qui a biffé cet alinéa. Ainsi, les alinéas 1 à 3, qui couvrent ce qui se fait aujourd'hui, ne nous posent pas problème, mais ils ne sont pas nécessaires non plus. Le Conseil fédéral n'avait pas souhaité voir l'article 27a dans la loi. Je peux donc vous inviter ici à suivre la minorité. Mais, très franchement, cela n'a pas tellement de conséquences. Voilà ce que je peux vous dire à ce sujet.

Après, je peux imaginer que, dans les réflexions de votre commission, il y a naturellement aussi la question de savoir où doit s'arrêter ce travail et qu'est-ce qui ressortirait d'une éventuelle conférence de conciliation, mais cela fait partie des habitudes de la vie parlementaire. A vous de savoir comment vous devez traiter cette question.