AB 308053

Wortprotokoll

D'abord, j'aimerais relever un point formel. Je considère que ce postulat est parfaitement inutile. En effet, le Conseil fédéral annonce depuis deux ans un rapport sur le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (Tian). Ce rapport devait être rédigé après la conférence d'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Malheureusement, cette conférence a été reportée à plusieurs reprises. Mais elle a finalement eu lieu cet été à New York. Le Conseil fédéral confirmait d'ailleurs en février 2021, en réponse à l'interpellation qui a été déposée sur cette question, la présentation d'un rapport d'évaluation du traité. Il le redisait encore une fois au Conseil national, en septembre 2021, au moment du traitement du postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national 21.3960, en précisant même que ce rapport devait arriver en 2022. Il arrivera en 2023. Le postulat qui devrait aboutir à un rapport ne sert donc finalement pas à grand-chose puisque la discussion à propos du rapport est déjà en cours au sein du Département fédéral des affaires étrangères.

Quoi qu'il en soit, j'aimerais profiter de cette discussion pour formuler quelques réflexions de fond.

Premièrement, en 2019, lorsque le Parlement a adopté la motion 17.4241 demandant de signer et de ratifier le Tian, notre conseil avait été très clair et cela malgré l'évaluation du traité mise sur la table par le Département fédéral des affaires étrangères indiquant qu'il fallait attendre. Notre conseil a adopté la motion par 24 voix contre 15.

Ce qui est regrettable, c'est que trois ans plus tard, après le succès de la première conférence d'examen du Tian à Vienne, et l'échec, il faut le dire, de la cinquantième conférence d'examen du TNP, le Conseil fédéral se cache toujours [PAGE 935] derrière des évènements à venir pour s'opposer à la signature et à la ratification. Cela est particulièrement surprenant dans la mesure où le chef du Département fédéral des affaires étrangères a comme mantra "Aussenpolitik ist Innenpolitik", et qu'il y a là une décision politique qui a été adoptée par les deux chambres de notre Parlement.

La motion avait pour objectif un mandat contraignant de signature et de ratification du traité.

Deuxièmement, dans le premier rapport de 2018, le Département fédéral des affaires étrangères affirmait que le traité pourrait avoir des effets négatifs sur notre coopération avec l'Otan dans le cadre du Partenariat pour la paix (PPP) et du Conseil de partenariat euro-atlantique. Il ne manque pas d'experts pour dire que cela est toujours le cas, ce d'autant plus que la Suisse souhaite collaborer de manière plus intense avec l'Otan. Pour vérifier si cet argument est valable, il convient non pas de spéculer, mais de faire une analyse attentive des rapports entre l'Otan et les deux autres pays neutres d'Europe qui ont signé le Tian, l'Autriche et l'Irlande. Ces deux pays ont, comme la Suisse, tous deux adhéré au PPP et au Conseil de partenariat euro-atlantique. Or, aucun élément ne semble perturber la collaboration de ces pays avec l'Otan. Une analyse objective sur le traité et son impact sur la coopération entre l'Otan et un pays signataire du traité implique la participation au groupe d'experts qui devra être mis en place, ou qui est mis en place, de représentants de ces pays.

Troisièmement, la deuxième crainte du Conseil fédéral exprimée dans le rapport de 2018, à savoir la prétendue remise en question du rôle de la Suisse, bâtisseuse de pont entre détenteurs et non-détenteurs de l'arme nucléaire en cas de signature et de ratification du traité est infondée. Deux exemples appartenant à d'autres domaines du désarmement montrent bien qu'une ratification de la part de la Suisse d'une convention est sans conséquence sur la perception de notre pays comme "honest broker". Ainsi la Suisse a été un moteur de la négociation et ensuite de la mise en oeuvre des conventions interdisant les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions. Elle a signé et ratifié ces deux conventions malgré le fait que la Russie et les Etats-Unis n'aient pas seulement refusé de les signer jusqu'à ce jour mais aient essayé de mobiliser divers Etats contre ces conventions. Or malgré l'entrée en vigueur, en 1999, de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, et, en 2010, de la Convention sur les armes à sous-munitions, la Suisse a continué d'être un pays promouvant ces conventions et est toujours considérée comme un acteur crédible pour la médiation et la facilitation dans les conflits et lors de différends.

Quatrième et dernier point, il est incompréhensible que la Suisse, dépositaire des Conventions de Genève, signataire et partie à la Convention sur l'interdiction des armes chimiques, à la Convention sur les armes biologiques, en plus de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel et de la Convention sur les armes à sous-munitions, refuse l'interdiction de l'arme la plus dangereuse, la plus destructrice, la plus meurtrière pour les civils et la plus manifestement contraire au droit humanitaire international. La ratification du Tian, complémentaire à l'accord du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, donne à la Suisse plus de crédibilité en tant que pays neutre qui ne se laisse pas instrumentaliser par les puissances nucléaires, membres ou non de l'Otan. Tant que les armes nucléaires existeront, le destin du monde sera en mains de quelques individus, un risque incommensurable, comme le montrent les menaces récentes du président russe.