preparatory:AB 308143

Wortprotokoll

Cette motion, comme vient de le rappeler Mme Prelicz-Huber, charge le Conseil fédéral de présenter un projet législatif - donc de modification de la loi, c'est ce que vous souhaitez avec la motion - pour garantir que le traitement des enfants et adolescents puisse commencer dès qu'il y a une indication médicale pour la thérapie, et ce même sans accord de l'assurance qui prendra en charge les coûts.

Le Conseil fédéral voit bien qu'il y a des situations dans lesquelles il y a des retards. Nous voyons bien le problème qu'il s'agit de régler, mais nous ne pensons pas que ce soit un problème de base légale. Nous pensons que c'est un problème de mise en oeuvre et qu'il y a lieu de chercher des solutions dans la mise en oeuvre des bases légales existantes de manière à ce que ces retards puissent être évités, parce que ce que vous proposez avec la modification de la base légale, alors qu'on doit pouvoir résoudre ce problème autrement, reviendrait à dire que, dès qu'il y a une indication médicale, il n'importe plus de savoir s'il y a une base légale et s'il y a une possibilité de le financer. Cela nous paraît relativement délicat et pourrait conduire, dans les domaines qui concernent les enfants et adolescents - où tout le monde a envie naturellement d'améliorer la situation - à un foisonnement de mesures et d'éléments qui se développent sans qu'il n'y ait plus de coordination, ce que doit précisément assurer le respect de la base légale et le travail avec les assurances. C'est ça qui a conduit le Conseil fédéral à proposer le rejet de la motion. Ce n'est pas que nous niions le fait qu'il y a des difficultés, mais nous pensons que c'est un problème de mise en oeuvre.

Je vous remercie pour les mots très positifs que vous avez dits à propos du plan qui a été mis en place dans le domaine de l'autisme. Peut-être que ce type de mesure permettra d'améliorer les choses dans la mise en oeuvre effective, et non en donnant l'impression, qui à notre sens serait erronée, qu'on réglerait le problème en modifiant simplement la loi.

Donc nous sommes prêts à agir. Il faudra examiner comment pratiquer. Il y a le projet pilote de l'Office fédéral des assurances sociales, dans ce contexte, qui vise justement à clarifier et à améliorer la collaboration entre l'assurance-invalidité et les cantons pour assurer la prise en charge des enfants concernés. C'est par des projets de ce type qu'on arrive au meilleur résultat dans la mise en oeuvre. En fonction du cadre légal en vigueur, il nous semble que c'est le meilleur moyen de progresser et de faire avancer les choses.