Nantermod Philippe · Nationalrat · 2022-09-27

Wortprotokoll

Le hasard du calendrier veut que nous traitions ce postulat le jour de l'annonce de l'augmentation des primes d'assurance-maladie. C'est donc aujourd'hui que nous traitons ce postulat central.

Les coûts globaux à la charge de l'assurance obligatoire des soins s'élèvent à 35 milliards de francs, et les soins qui sont régis par le Tarmed s'élèvent quant à eux à 12,5 milliards de francs, soit environ 40 pour cent des coûts. En 2021, le coût des prestations facturées selon le Tarmed a augmenté de 10,1 pour cent pour des prestations effectuées à l'hôpital et de 7,1 pour cent pour des prestations facturées dans des cabinets médicaux.

Le débat tourne ici autour de la structure tarifaire. Les 19 et 20 mai derniers, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national s'est réunie pour analyser la nouvelle structure tarifaire dont nous parlons depuis des années. Nous avons entendu les milieux concernés, en particulier la FMH, les faîtières d'assureurs - Curafutura et Santésuisse - ainsi que les hôpitaux, avec H plus. Le constat de base est le suivant: le Tarmed est illégal depuis des années, on le sait; la structure des coûts est dépassée et trop complexe. Depuis 2015, le Conseil fédéral a adopté des conditions-cadres en vue de la révision de la structure tarifaire, et le principe d'une révision est aujourd'hui incontesté. C'est ainsi qu'est apparu le Tardoc, négocié entre les partenaires tarifaires, principalement la FMH et Curafutura, qui portent ce projet.

Selon les promoteurs du projet, soit la FMH et Curafutura, Tardoc résout les problèmes sans impliquer de coûts supplémentaires. A l'inverse, selon ses détracteurs, que nous avons entendus, Santésuisse notamment, on ne peut parler de neutralité des coûts, et le Tardoc, en l'état, induirait inévitablement une augmentation des coûts à charge des assurés.

La neutralité des coûts, il faut savoir ce dont on parle ici, c'est une fourchette de plus ou moins 3 pour cent d'augmentation annuelle pendant trois ans, garantie par les promoteurs du Tardoc, soit une augmentation possible d'environ 10 pour cent durant les trois prochaines années, ce qui équivaut à environ 1,5 milliards de francs d'augmentation.

Les partisans de la structure tarifaire Tardoc ont aussi relevé qu'on ne pouvait malheureusement négocier qu'à la hausse, au mieux qu'en visant la neutralité des coûts. Etonnante conception de ce qu'est une négociation dans laquelle on parle d'environ 12,5 milliards de francs de prestations. La discussion a montré que Tardoc n'aboutirait en réalité pas à une réelle maîtrise des coûts. Les membres de la commission ont fait part de leur mécontentement au sujet du résultat des discussions et ont relevé que le principal atout de Tardoc résidait moins dans la maîtrise des coûts que dans sa simplicité et sa modernité.

Mais concrètement, la commission a de la peine à voir les avantages pratiques pour le patient de la nouvelle structure tarifaire. A l'inverse, pour le payeur de primes, il est indispensable de parvenir à la maîtrise des coûts, voire à une diminution des coûts. Le rôle d'un tarif est certes non seulement d'apporter de la transparence, mais surtout de fixer le prix. Or, ce prix est actuellement trop élevé, et il n'est plus [PAGE 1753] supportable pour la population, il ne passe plus. Les belles promesses rendent les fous joyeux, comme on dit, mais nous ne sommes pas fous, ou plus fous, et nous ne croyons plus à ces promesses de lendemains qui chantent et de prix qui baissent.

Il y a aussi le projet de forfait. En parallèle à la structure tarifaire Tardoc, d'autres partenaires ont développé la tarification forfaitaire de l'ambulatoire, qui ne fait malheureusement pas partie du projet soumis au Conseil fédéral actuellement. Dans le domaine stationnaire, avec Swiss DRG, les forfaits sont devenus la norme. Ils garantissent une meilleure lisibilité des coûts et une meilleure maîtrise des coûts. Avec le paquet de mesures 1a, notre Parlement a déjà demandé de choisir de préférence cette voie à la tarification à l'acte, comme c'est le cas dans Tardoc. Lors des discussions en commission, il est ainsi apparu que des deux structures tarifaires, à l'acte et au forfait, nous préférons le forfait et sommes favorables à ce que les deux entrent en vigueur en même temps. L'adoption de la nouvelle structure tarifaire appartient au Conseil fédéral, qui estime de son côté que Tardoc ne remplit à l'heure actuelle pas les critères pour être admis.

J'en arrive au postulat. Attendre n'est pas une solution non plus aux yeux de la commission. Par le postulat qui vous est proposé aujourd'hui, la commission demande au Conseil fédéral d'agir immédiatement sur la structure tarifaire avec trois principes à relever. Premièrement, nous demandons de ne pas adopter de nouveaux tarifs tant qu'un consensus ne se dégage pas, un consensus entre tous les acteurs principaux, ce qui signifie à la fois les médecins et les hôpitaux d'une part, et les deux faîtières d'assurance-maladie d'autre part. Deuxièmement, nous demandons qu'une réduction du tarif selon le Tarmed soit appliquée immédiatement, c'est-à-dire dès 2023, dans les domaines qui ne connaissent pas de pénurie, de sorte que le prix global des prestations soit stable afin de limiter la hausse des coûts dans le domaine de la santé et donc des primes d'assurance-maladie, le plus rapidement possible, comme le Conseil fédéral l'a déjà fait par le passé.

Enfin, nous demandons que le nouveau tarif donne la priorité au forfait dans le domaine ambulatoire.

C'est avec une majorité écrasante, une quasi-unanimité, de 24 voix contre 1 et 0 abstention, que la commission a adopté ce postulat et vous invite à en faire autant.