Nantermod Philippe · Nationalrat · 2022-09-27

Wortprotokoll

Je le reconnais, ce postulat se fonde sur des expériences personnelles, professionnelles ou rapportées. Il n'existe pas, à ma connaissance, de statistiques relatives aux situations concernées. Mais des exemples parmi d'autres, comme avocat, comme administrateur, comme élu, je peux en fournir. Il n'est pas rare qu'un employé licencié tombe soudainement malade, que des tensions au travail ou qu'une charge importante au travail aboutissent à un certificat médical. Depuis le dépôt du postulat, j'ai reçu des dizaines de personnes, souvent de petits employeurs, qui m'ont contacté, qui m'ont transmis leur situation personnelle, souvent désespérée, preuve à l'appui.

La RTS - il est rare que je cite un média; je pense que ce n'est pas le rôle d'un parlementaire de citer la presse, et encore moins les médias d'Etat - a fait un reportage édifiant dans "Mise au Point", le 21 août 2022, où l'on voit que tous les médecins testés ont rendu un certificat à un patient jusqu'alors inconnu, après dix minutes, pour une maladie imaginaire, lui ordonnant entre 10 et 30 jours de congé pour quelque chose qui n'existe pas.

Le code des obligations protège l'employé en cas de maladie. Durant cette période, l'employé doit être protégé contre le licenciement. Cela est incontestable, bien, juste et nécessaire - on n'est pas dans un roman d'Emile Zola -, et personne ne le remet en question mais il y a des abus. Sont-ils nombreux? Nous n'en savons rien. Mais ils existent, et une discussion avec un employeur montre qu'ils ne sont probablement pas totalement anecdotiques. C'est un détournement du système. Le certificat médical n'est pas un droit à un congé supplémentaire; ce n'est pas la prolongation, pour certains employés plutôt que pour d'autres, de la durée annuelle des vacances; ce n'est pas un moyen de ne pas travailler quand on est en désaccord avec son employeur; ce n'est pas non plus une libération de l'obligation de travailler quand on se fait licencier. Oui, c'est désagréable de recevoir sa lettre de licenciement, mais on est tout de même tenu de fournir ses obligations de travail jusqu'à la fin du contrat de travail.

Ces cas causent des dégâts importants dans l'organisation des entreprises, et en particulier des PME. Naturellement, dans les grandes sociétés, on ferme les yeux sur ces situations. Dans des petites structures qui comptent quelques employés ou quelques dizaines d'employés, lorsqu'un employé est abonné au certificat médical, il peut s'avérer très compliqué de maintenir l'organisation de la structure. Ceux qui en souffrent, ce sont évidemment les employeurs, mais aussi les collaborateurs directs qui doivent prendre à leur charge le travail des employés absents.

Que faire? Le postulat charge d'abord le Conseil fédéral d'établir une statistique, par sondage auprès des employeurs, pour connaître l'ampleur du phénomène. Si, après un sondage, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que j'ai eu la chance ou la malchance de croiser les uniques cas de notre pays qui existent, alors on renoncera à agir. Mais s'il s'avère que le phénomène est plus large qu'attendu ou, comme je l'estime, existant, il faudra peut-être agir, et nous demandons aussi au Conseil fédéral quelques propositions d'action. Il y en a, je sais que certains cantons les ont déjà mises en oeuvre.

Par exemple, on peut prévoir des formulaires types, comme on les connaît dans le droit du bail, avec, d'abord, un rappel des obligations légales. On peut rappeler ce qu'est un faux dans les titres, parce que, oui, un certificat médical est un titre, et mentir dans un titre constitue un faux. C'est peut-être aussi l'occasion de demander au médecin d'exposer sans violer le secret médical s'il a vu, oui ou non, physiquement le patient, s'il le connaissait avant d'établir le certificat médical, si le certificat est rétroactif ou non. On peut aussi imaginer peut-être un système de médecins agréés, comme on le connaît dans le domaine des médecins de la route, où nous n'avons pas un système de médecins d'assurance, qui plaident toujours pour l'assurance, ni de médecins de patients, qui plaident toujours pour le patient, mais un système intermédiaire, au moins limité aux absences de longue durée.

Ou alors un droit renforcé à demander un second avis médical. Des pistes existent, et ce n'est pas parce que d'autres situations difficiles dans le monde du travail existent - comme le mobbing, et j'admets les critiques émises par les opposants à mon postulat - qu'il ne se justifie pas d'agir dans ce domaine particulier. Rien, absolument rien, ne justifie que l'institution de la protection des travailleurs malades soit dévoyée par des gens qui n'ont simplement pas envie de travailler pour de bonnes ou de mauvaises raisons.

Pour ces motifs, parce qu'on doit respecter le droit du travail dans ses bons côtés mais aussi le défendre quand on en abuse, je vous invite à soutenir mon postulat.