Chiesa Marco · Ständerat · 2022-09-27

Wortprotokoll

Le texte proposé se fonde sur plusieurs imprécisions. Tout d'abord, la comparaison entre le crime d'agression et les autres crimes définis par le Statut de Rome sur laquelle s'appuie la motion est bancale. Le Conseil fédéral lui-même avait balayé cette association dans son message du 19 février 2014, en rappelant que le crime d'agression se distingue des autres crimes du fait que l'acte constitutif de l'agression doit obligatoirement avoir été commis par un Etat. La transposition pourrait placer la Suisse, ses autorités de poursuite pénale et ses tribunaux dans une situation telle qu'il faudrait déterminer s'il y a eu ou pas un acte d'agression entre deux Etats étrangers.

Ensuite, et contrairement à ce qui est prétendu dans le développement de la motion, il n'existe aucune obligation de transposer dans le droit national les crimes définis dans le Statut de Rome. Il faut rappeler que les Etats parties ont adopté l'amendement relatif au crime d'agression à la condition explicite que cela n'entraîne pas d'obligation de transposition en droit national. Comme le Conseil fédéral le rappelait à l'époque, le fait de ne pas transposer le crime d'agression dans le droit pénal suisse n'empêche nullement la Suisse de coopérer pleinement avec la cour en matière de crime d'agression sur la base de sa législation actuelle et donc de se conformer aux exigences du Statut de Rome modifié.

Le gouvernement estimait judicieusement que c'est la Cour pénale internationale (CPI) qui est le mieux placée pour juger un crime d'agression en raison de sa nature même. Il rappelait que la Suisse peut s'acquitter pleinement des obligations de coopération avec la CPI même sans transposition du crime d'agression dans son droit national. Le droit fédéral permet aujourd'hui déjà d'arrêter et de remettre à la CPI l'auteur présumé d'un crime d'agression recherché par la cour.

Finalement, l'argumentation selon laquelle la Suisse ne pourrait vraisemblablement pas empêcher l'inculpation de l'un des ressortissants pour crime d'agression devant la cour est pour le moins discutable.

Imaginer une situation dans laquelle la Suisse tenterait d'empêcher l'inculpation de l'un de ses ressortissants qui se serait rendu coupable d'un crime d'agression, ce qui présuppose une agression commise par un Etat dont l'auteur est effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire, relève de la fiction.

La motion s'appuie explicitement sur le contexte politique international actuel pour justifier sa nécessité. Dans un monde instable, il serait préférable de prendre un peu de recul et de ne pas agir de manière précipitée.

Pour ces raisons, je vous propose de rejeter cette motion.