Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-09-28

Wortprotokoll

L'approvisionnement en énergie est non seulement essentiel, mais également fondamental pour notre économie, pour notre société. La Confédération est à pied d'oeuvre depuis le début de cette année pour sécuriser cet approvisionnement. La gestion de cette crise nécessite différentes compétences; j'en cite quelques-unes.

Tout d'abord, l'Office fédéral de l'approvisionnement économique doit préparer différentes mesures qui devraient [PAGE 1783] intervenir en cas de pénurie. Ensuite, le SECO suit les implications sur notre économie afin de tenter de trouver des mesures visant à limiter les dommages éventuels. Enfin, le[NB]DETEC, le département de ma collègue Simonetta Sommaruga, pilote de manière générale la politique énergétique.

Le résultat de cette collaboration nous permet de répondre à certaines de vos questions, mais également de vous montrer le travail effectué dès le début de cette année, c'est-à-dire depuis le début de la crise en Ukraine.

Dans le domaine du gaz naturel tout d'abord. Malgré l'absence de loi sur le gaz, une organisation de crise a été créée, un système de surveillance est en cours de mise en oeuvre, une campagne de sensibilisation de Suisse Energie a été lancée. Des mesures préparatoires fortes et ambitieuses sont également entrées en vigueur dès le mois de mai de cette année. Ces mesures sont le fruit d'un travail en commun des différents départements concernés avec l'Office fédéral de l'approvisionnement économique, l'Office fédéral de l'énergie, la Comcom et le domaine privé, avec la branche gazière. Ces mesures préparatoires, en ce qui concerne le gaz, consistent notamment à stocker à l'étranger 15 pour cent de la consommation annuelle de gaz naturel, à disposer d'options pour 20 pour cent de gaz supplémentaire non russe. Il a été dernièrement porté à notre connaissance que ces objectifs ont été atteints à la fin du mois dernier. En parallèle, des négociations ont lieu avec les pays voisins, sous la direction de l'Office fédéral de l'énergie. Il s'agit de tenter de négocier ces fameux accords de solidarité.

Il faut cependant être conscient du fait que ces accords de solidarité ne peuvent qu'assurer l'approvisionnement pour des clients protégés et contre un dédommagement. L'éventuelle mise en oeuvre de tels accords constituerait un défi très complexe à relever.

La question de l'accès aux réserves sur sol étranger fait partie des discussions menées. Une telle garantie, il faut être clair, n'existe pas, déjà entre Etats membres de l'Union européenne, par conséquent elle n'existe pas non plus pour notre pays. Nous poursuivons les contacts, les entretiens, les négociations au niveau politique, au niveau privé aussi, pour assurer la meilleure des collaborations entre les pays en cas de pénurie de gaz naturel.

La Suisse, vous le savez, ne dispose pas de capacités de stockage sur son propre sol. Les difficultés techniques importantes ne permettent actuellement pas de réaliser à court terme des capacités de stockage. Le Conseil fédéral publiera d'ailleurs prochainement un rapport à ce sujet.

La commutation des installations dites bicombustibles, c'est-à-dire qui peuvent fonctionner au gaz ou au mazout, aurait pour conséquence d'augmenter la demande en mazout. Nous disposons pour cela de stocks obligatoires de mazout. Les importateurs de gaz sont en effet obligés d'organiser ces stocks afin d'assurer l'approvisionnement des installations bicombustibles en cas de pénurie de gaz naturel. La libération de parts des réserves de produits pétroliers a été ordonnée à plusieurs reprises pour faire face à certaines difficultés d'approvisionnement. Ces difficultés sont liées, vous le savez, au bas niveau des eaux du Rhin, à des problèmes de logistique ferroviaire principalement en Allemagne et au faible niveau des stocks chez les fournisseurs suisses.

Nous avons ordonné une nouvelle libération de parts des stocks obligatoires pour le 3 octobre prochain avec obligation de livraison. L'approvisionnement en produits pétroliers est ainsi assuré à moyen terme. Si nous devons donner l'ordre de commuter, nous sommes parés. Reste les problèmes de logistique, qu'il ne faut pas sous-estimer, d'où la nécessité dès maintenant de procéder au remplissage des stocks prévus étant donné que la logistique est actuellement à disposition. Si les particuliers et les entreprises attendent le[NB]dernier[NB]moment, il pourrait y avoir des goulets d'étranglement.

J'aimerais venir maintenant au thème de l'approvisionnement en électricité. Vous le savez, je me suis engagé depuis le mois de septembre 2021 dans une campagne de sensibilisation des gros consommateurs d'électricité, afin qu'ils prennent conscience des défis et qu'ils se préparent à une éventuelle pénurie.

Une telle éventualité impliquerait que toutes les mesures du marché prises préalablement aient été épuisées, y compris toutes les réserves. C'est uniquement dans ce cas de figure que des mesures seraient introduites par voie d'ordonnance, pour minimiser les effets d'une telle pénurie. Nous passerions alors très clairement des recommandations, des mesures d'encouragement, des mesures volontaires, à des[NB]mesures[NB]obligatoires; et ce serait un changement fondamental.

Dans un premier temps, nous serions appelés à émettre des restrictions et des interdictions, et si ces mesures ne devaient pas être suffisantes, alors il serait nécessaire d'introduire un contingentement pour les gros consommateurs. Dans tous les cas, une pénurie représente une situation critique. Nous nous assurons donc que la proportionnalité des mesures qui devraient être prises soit adaptée de façon à coller le mieux possible à la situation effective sur le terrain. Il est absolument nécessaire d'assurer la stabilité du réseau électrique, donc d'équilibrer la demande par rapport à l'offre, et, en même temps, tout doit être fait et entrepris pour limiter les dommages économiques.

Une corrélation entre une pénurie de gaz et d'électricité est probable. L'organisation de crise en matière de gaz naturel, qui a été mise sur pied par la branche, va naturellement se coordonner avec l'organisation qui existe déjà en cas de crise dans le secteur de l'électricité, l'Ostral. Les mesures seront par contre différentes; la situation est beaucoup plus dynamique en ce qui concerne l'électricité, et la structure du réseau d'électricité est différente.

Permettez-moi d'élargir la discussion sur l'approvisionnement en électricité au niveau européen. Le Conseil fédéral suit de très près la situation en France. Cela a été rappelé: le nombre de centrales nucléaires à l'arrêt dans l'Hexagone est extrêmement important. Près de la moitié ne sont pas connectées au réseau. Une partie est arrêtée pour des raisons techniques programmées, une autre à la suite de problèmes techniques. Il est impossible de faire des prévisions fiables quant à une remise en service de ces centrales nucléaires françaises. Avancer tout chiffre ne serait que spéculation. La Confédération suit là aussi la situation de près. Elle échange avec les autorités françaises. Comme je l'ai dit, les acteurs privés aussi discutent avec les acteurs privés du côté français. Le Conseil fédéral s'engage à assurer l'approvisionnement dans toutes les différentes sources énergétiques. Chacune et chacun, ainsi que tous les milieux économiques, peut apporter sa pierre à l'édifice maintenant, en amont, pour éviter d'en arriver à une situation de pénurie qui serait extrêmement grave. Si malgré tous nos efforts communs, une situation de pénurie devait se profiler, alors des mesures proportionnées devraient être prises.

J'en viens maintenant aux prix de l'énergie et aux différentes propositions, mesures, suggestions ou questions. Vous le savez, les 24 et 31 août derniers, le Conseil fédéral a débattu des conséquences de la flambée des coûts de l'énergie. A l'époque, la discussion était essentiellement concentrée sur les ménages privés. Il estimait à ce moment-là qu'il n'était pas nécessaire de prendre des mesures immédiates pour atténuer la hausse des prix.

Le Conseil fédéral - je le dis très clairement, et avec une certaine gravité à la tribune - est conscient, parfaitement conscient, des défis posés par l'augmentation des prix de l'électricité pour les particuliers, mais aussi pour les entreprises. Il ne sous-estime pas la situation. C'est pourquoi il a étendu le mandat du groupe de travail interdépartemental, qui comprend cinq départements: le mien, les départements de Mme Sommaruga, de M. Maurer, de M. Berset et de Mme Keller-Sutter. Il a chargé ce groupe d'examiner la nécessité d'éventuelles mesures et surtout la forme qu'elles pourraient prendre, en tenant compte de l'évolution des marchés de l'énergie et de ses retombées.

Le groupe interdépartemental de travail livrera les résultats de son évaluation d'ici fin octobre. Je ne peux donc naturellement pas entrer dans les détails; il y a lieu ici d'attendre les résultats, mais toute une série de questions pertinentes doivent être aussi soigneusement analysées. Vous en avez abordé certaines. [PAGE 1784]

J'en prends une par exemple: des enquêtes sont actuellement en cours afin de pouvoir mieux évaluer le nombre d'entreprises sur le marché libre qui sont touchées par des prix très élevés parce qu'elles ne sont pas assurées à long terme sur le marché. Ici, il est important d'avoir des statistiques.

Je rappelle qu'il y a environ 35[NB]000 entreprises qui peuvent remplir les conditions leur permettant d'accéder au marché libre; il y en a 23[NB]500 qui ont franchi le pas. Cela veut dire que certaines entreprises sont restées sur le marché dit protégé. Nous avons besoin d'analyser ces statistiques, parce que qui dit marché libre, dit absence d'obligation de suivre précisément ce qui s'y passe.

Avec ces nouvelles données, nous répondons à un besoin évident d'information. Ce besoin est légitime. Ces données nous seront utiles pour savoir comment on doit évaluer si, qui et comment on peut ou doit aider. Vous le savez tous, dès que l'on a des réponses à certaines questions, surgissent de nouvelles interrogations qu'il faut prendre en compte pour la suite. Enfin, cette collecte de données va aussi produire des charges administratives pour les entreprises, y compris celles qui n'ont pas demandé d'intervention de l'Etat.

Comme je l'ai dit, le Conseil fédéral suit l'évolution de près. Il informera en temps utile des résultats des travaux et des décisions qu'il compte prendre.

En conclusion, j'en viens à quelques points qui ont été soulevés par les différents intervenants. Concernant l'aspect des aides actuelles - chômage partiel, conventions d'objectifs, etc. -, le Conseil fédéral a une stratégie, il s'y tient. Il veut agir à la fois sur l'offre et sur la demande. Parallèlement, il prépare naturellement les mesures à prendre en cas de pénurie imminente.

Il le fait avec les principaux milieux et partenaires concernés, de manière factuelle. Il vise l'efficacité, il vise le concret, et non pas l'agitation stérile.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué différentes pistes. Certaines sont en cours d'analyse dans le groupe de travail interdépartemental. Si des solutions doivent émerger, le Conseil fédéral en fera état. Je rappelle en passant que les cantons ont aussi un rôle à jouer. S'il faut apporter des aides à un moment donné, je pense que les cantons ont aussi leur rôle à jouer.

Dans les organismes que nous avons en commun Mme la conseillère fédérale Sommaruga et moi, nous avons réuni depuis février dernier tous les partenaires autour de la table. Mme Weber, nous avons les cantons, les organisations qui sont actives dans l'approvisionnement en électricité, le secteur privé pour le gaz, Swissgrid, l'Elcom, l'Office fédéral de l'approvisionnement économique du pays. Nous sommes vraiment dans la phase de préparation. Nombre de mesures prises jusqu'à présent ont fait l'objet de plusieurs dizaines de communiqués de presse pour montrer tout le travail qui a été accompli. Mais il y a encore beaucoup de travail.

A propos d'une des remarques qui nous ont été adressées: j'ai mené personnellement une table ronde avec les milieux économiques pour voir comment on pourrait les intégrer en amont en ce qui concerne l'approvisionnement en électricité, afin qu'ils puissent nous proposer eux-mêmes certaines mesures qui soient le moins douloureuses possible pour, le cas échéant, repousser le plus loin possible une éventuelle intervention sous forme de mesures coercitives. Ce travail est important. Il se fait maintenant en concertation avec les milieux économiques.

Nous avons institué aussi un point d'entrée unique pour les différents intervenants, en particulier pour les cantons. Nous attendons des cantons qu'ils nous communiquent leur point d'entrée, de contact utile, de façon à ce que nous puissions échanger sur des mesures et des stratégies concrètes.

Mme Klopfenstein Broggini a parlé de la question du retour au marché protégé. C'est une des analyses qui doit se faire. Lors de la table ronde, de nombreux intervenants ont mis en garde au sujet du risque de fausser la concurrence. Donc, le Conseil fédéral veut analyser soigneusement les mesures. Si elles sont décidées, elles doivent être ciblées; elles doivent avoir un effet rapide, être concrètes et entraîner le moins d'effets d'aubaine ou d'effets indésirables - de "Nebeneffekte" - possibles. C'est aussi un défi que nous devons relever.

Je crois que les travaux avancent. Nous continuons à préparer le passage de l'actuelle situation de préparation de crise à l'éventuelle situation de crise. Mais en l'état actuel, les différentes mesures qui ont été prises sont, du point de vue de Conseil fédéral, suffisantes, et nous sommes sur la bonne voie.