Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2022-09-29

Wortprotokoll

La situation actuelle avec l'imposition de la valeur locative n'est pas satisfaisante. L'imposition de la valeur locative n'est pas comprise par de larges cercles, notamment par les personnes ayant déjà payé leur bien immobilier. De nombreux contribuables considèrent ainsi la valeur locative comme quelque chose de fictif. De plus, la situation actuelle incite les propriétaires à contracter des dettes et à ne pas les amortir. Le groupe des Verts avait d'ailleurs déposé une initiative parlementaire en 2012 déjà, qui prévoyait un changement complet de système.

Sur le principe, nous sommes donc ouverts à l'abolition de la valeur locative, à condition qu'en contrepartie les déductions fiscales pour les dépenses liées à l'acquisition soient également supprimées, ainsi que les autres déductions, en toute logique d'harmonisation du système.

Le Conseil des Etats veut abolir la valeur locative, mais maintenir la déductibilité des frais d'acquisition et des intérêts sur l'hypothèque. Cela contrevient à l'objectif de réduction de la dette brute des ménages et représente aussi une inégalité de traitement par rapport à une majorité de la population suisse, qui est locataire.

La deuxième préoccupation des Verts concerne désormais le calendrier de cette réforme. Avec le niveau actuel des taux d'intérêt, le manque à gagner peut atteindre 3,8 milliards de francs, selon la proposition de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. C'est un sacré montant! Cela affaiblit nettement la motivation dans nos rangs pour approuver une nouvelle réforme qui entraînera des pertes fiscales de cet ordre de grandeur. Cela met notamment en péril les investissements pour juguler les crises présentes de l'énergie, de la biodiversité et du climat, qui sont des priorités absolues pour le groupe des Verts.

A cela s'ajoute le fait que les bases de données sur lesquelles les pertes fiscales ont été calculées ne sont pas actuelles et ne proviennent que de deux cantons. L'estimation des effets de la révision est donc liée à des risques élevés.

Le troisième aspect est la question de la déductibilité des investissements visant à économiser l'énergie et à préserver l'environnement. Les bâtiments consomment aujourd'hui 45 pour cent d'énergie primaire et sont responsables d'environ 24 pour cent des émissions de gaz à effet de serre. L'assainissement du parc immobilier ne peut être seulement une question fiscale: c'est un élément important de la stratégie climatique de la Suisse. Pour cela, il faut des incitations adéquates, en particulier pour les propriétaires d'immeubles.

Bien sûr, des subventions directes sont plus efficientes, car plus planifiables et mieux mesurables. Certes, il y a de premières discussions autour de l'utilité d'une banque climatique, mais le chemin sera long. Quant à l'initiative que les Verts ont lancée avec le PS pour un fonds climatique en faveur d'un "green new deal", elle en est encore au stade de la récolte de signatures. Bref, la déductibilité fiscale des investissements qui visent à économiser l'énergie reste un instrument important.

En résumé, les Verts reconnaissent les difficultés du système actuel, mais ne soutiennent un changement de système que si celui-ci est complet, si les déductions des frais d'acquisition sont supprimées et si les incitations en faveur des investissements dans l'entretien énergétique d'un bien immobilier sont garanties sous une forme ou sous une autre.

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a renforcé les problèmes sans apporter aucune solution. Dans ce contexte, les Verts n'entreront pas en matière sur le projet. Le seul consensus, qui semble aujourd'hui être celui du renvoi en commission, sera par contre soutenu par les Verts si le conseil décide d'entrer en matière.

Nous soutenons une suppression de la valeur locative à certaines conditions, que ne remplit en aucun cas le projet cuisiné par la commission. Si la majorité de ce Parlement est prête à discuter raisonnablement de ce projet, les Verts sont toujours ouverts à le faire, et c'est en ce sens que nous soutiendrons le renvoi en commission.

Nous nous réserverons ensuite le droit d'évaluer à nouveau le projet au terme des débats et de nous prononcer en tenant compte de la situation financière du ménage fédéral.