Feller Olivier · Nationalrat · 2022-09-29

Wortprotokoll

Je déclare mes liens d'intérêts: sur le plan professionnel, je dirige la Chambre vaudoise immobilière et la Fédération romande immobilière.

Faut-il supprimer l'impôt sur la valeur locative ou faut-il maintenir l'impôt sur la valeur locative? C'est la question fondamentale que nous avons à trancher aujourd'hui et c'est en réalité l'unique question que nous avons à trancher.

Il y a celles et ceux qui veulent biffer l'impôt sur la valeur locative, à l'instar du PLR, dès lors qu'il s'agit d'un impôt inique qui taxe du vent, qui frappe un revenu fictif, artificiellement ajouté au revenu imposable, alors qu'il ne correspond à aucune rentrée financière réelle. L'ensemble du système actuel pousse ainsi à l'endettement hypothécaire dans notre pays, ce dont même l'OCDE s'inquiète.

L'impôt sur la valeur locative a été instauré au niveau fédéral en 1934, à une époque où sévissait une grave crise économique en Europe, qui allait contribuer à déclencher la Seconde Guerre mondiale. Mais comme tout impôt de crise, l'impôt sur la valeur locative a survécu à la crise. Certains milieux se sont malheureusement tellement attachés à cet impôt qu'ils n'arrivent désormais plus à s'en passer.

Au Conseil national aussi, il y a celles et ceux qui, fondamentalement, ne veulent pas abandonner l'impôt sur la valeur locative. Cette volonté de conserver l'impôt sur la valeur locative prend des formes diverses, s'exprime de façon plus ou moins directe, plus ou moins sèche, ou plus ou moins subtile.

Il y a ceux qui nous proposent aujourd'hui de rejeter l'entrée en matière sur le projet de réforme. C'est une position claire, nette, univoque, en faveur du maintien de l'impôt sur la valeur locative.

Il y a ceux qui nous proposent une diminution de la valeur locative soumise à l'impôt, une sorte de réduction de la masse imposable en faveur des propriétaires, et, simultanément, une déduction partielle des loyers en faveur des locataires, tout en précisant que cette déduction devrait évoluer dans le temps dans la même mesure que la réduction de la valeur locative. Soyons logiques: si l'on veut réduire la valeur locative, cela signifie que l'on ne veut pas la supprimer. Diminuer quelque chose qui existe, c'est par définition maintenir cette chose, en plus petit.

Enfin, il y a ceux qui nous proposent de renvoyer le projet de réforme en commission, en vue d'un nouvel examen, et d'envisager la création d'une sous-commission. Nous nous sommes demandé si nous n'allions pas compléter cette proposition en suggérant que la sous-commission soit dotée d'une coprésidence de manière à assurer l'équilibre gauche-droite. Mais soucieux de simplification administrative, le groupe libéral-radical y a renoncé.

Le projet qui nous est soumis fait suite à une pétition munie de 145[NB]000 signatures, qui a été déposée il y a six ans, et à une initiative parlementaire, qui a été déposée il y a cinq ans et demi. L'opinion publique s'attend à ce que nous agissions. La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a procédé à une audition des représentants des milieux concernés, des milieux intéressés - y compris les cantons -, et a adressé au moins une quinzaine de demandes de clarification à l'administration, qui a rendu des rapports. La commission a ensuite examiné le projet en deux temps, en deux lectures. Il est donc temps à présent, au plénum de notre conseil, de se pencher sur le contenu de la réforme. Renvoyer aujourd'hui le projet en commission, c'est en réalité une manière de refuser de supprimer l'impôt sur la valeur locative.

Je crois que c'est Georges Clemenceau, le grand homme d'Etat français, qui disait: "Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission." Il aurait pu ajouter "ou une sous-commission". Je crois qu'ainsi, tout est dit.

Dans les circonstances présentes, la seule manière qui permet à notre conseil de manifester une volonté de supprimer l'impôt sur la valeur locative, c'est d'entrer en matière sur le projet. Le groupe libéral-radical entrera donc en matière.

Nous ne sommes qu'au début des débats entre notre conseil et le Conseil des Etats. Le projet doit être examiné encore deux fois par le Conseil des Etats et deux fois par notre conseil. Et dans le cadre de ce processus, inhérent au bicaméralisme qui fait la force de notre pays, nous pourrons affiner le projet, comme cela se fait toujours au Parlement, lorsque nous sommes saisis d'une réforme d'une certaine ampleur. Et dans le cadre de ce processus entre les deux chambres, le groupe libéral-radical, comme à l'accoutumée, prêtera main forte pour rechercher les solutions les plus opportunes en vue de faire aboutir la révision, le cas échéant en réaménageant les déductions proposées.

Evitons la procrastination, allons de l'avant et entrons en matière.