Walder Nicolas · Nationalrat · 2022-09-29

Wortprotokoll

Durant la dernière session d'été et encore ce matin, nous avons discuté de la modification de la loi sur les embargos. Au coeur de cette dernière se trouve la question d'étendre les possibilités de sanctions afin d'offrir encore plus de flexibilité au Conseil fédéral. Vu l'opposition de la Chambre des cantons, notre conseil est ce matin revenu sur sa décision de doter la loi sur les embargos d'un article 2 alinéa 2ter qui aurait permis de prendre des sanctions autonomes en matière de droits humains. Cela ne signifie toutefois pas qu'une politique plus transparente et proactive en matière de sanctions ne soit plus à l'ordre du jour, bien au contraire. C'est pour cette raison que, par 15 voix contre 10, notre commission a décidé de vous soumettre cette motion, parallèlement au traitement de la loi sur les embargos.

Ce faisant, elle demande que le Conseil fédéral présente au Parlement une stratégie cohérente, globale et indépendante en matière de sanctions, tout en insistant sur l'importance de prévoir les mesures en vue de sauvegarder les intérêts du pays.

Pour la majorité de notre commission, cette demande est justifiée. Outre l'article 1 alinéa 2 de la loi sur les embargos, l'article 184 alinéa 3 de la Constitution octroie aujourd'hui déjà au Conseil fédéral une certaine marge de manoeuvre dans l'adoption de sanctions. Celle-ci va au-delà de la simple reprise de sanctions adoptées par l'ONU, l'OSCE ou nos principaux partenaires économiques. Cette latitude présente un risque certain d'opacité si elle ne s'inscrit pas dans une stratégie claire. C'est ainsi que la politique des sanctions que mène actuellement le Conseil fédéral apparaît comme floue et peu cohérente. On peine souvent à comprendre les objectifs poursuivis et les critères décisionnels. Le rétropédalage du Conseil fédéral entre le 24 et le 28 février dernier suite au déclenchement de l'agression russe en Ukraine n'a fait que renforcer cette impression de navigation à courte vue.

Par ailleurs, la majorité de notre commission estime que la Suisse, qui est certes petite en superficie mais puissante économiquement, doit assumer ses responsabilités, d'autant plus que notre pays a jusqu'à aujourd'hui décidé en toute connaissance de cause de ne pas adhérer à l'Union européenne et de mener une politique étrangère indépendante. Une politique de sanctions proactive ne veut pas dire une politique isolée. Elle peut et doit être établie en coordination avec nos partenaires. Une politique ainsi réfléchie permettrait de participer aux décisions en tant qu'acteur et de défendre nos intérêts en assurant l'efficacité et la cohérence de nos sanctions.

Parce que, contrairement à un argument souvent entendu, les sanctions de la Suisse peuvent avoir un impact sur les parties au conflit. La réaction courroucée des autorités russes est d'ailleurs la preuve que l'adoption des sanctions par notre pays n'est pas que de l'ordre du symbole.

Une majorité a donc estimé qu'il était dans l'intérêt de notre pays de développer une politique de sanctions cohérente, engagée et indépendante et de la soumettre à notre Parlement.

Une minorité s'est néanmoins opposée à cette motion pour deux raisons principales. Certains considèrent qu'il aurait été nécessaire d'attendre les travaux sur la neutralité avant de définir notre politique de sanctions. D'autres s'y opposent par hostilité à toute adoption de sanctions par la Suisse contre un Etat qui ne nous aurait pas menacés directement. La majorité de notre commission considère au contraire que notre pays, qui est fier de son indépendance, ne peut pas se contenter de se positionner par procuration, sous pression de ses partenaires, sans que ses postures découlent d'une stratégie cohérente, défendant nos valeurs et nos intérêts. Il en va de notre responsabilité, mais aussi de la lisibilité et de la crédibilité de nos positions.

C'est pourquoi, par 15 voix contre 10, la commission vous invite à soutenir sa motion.