Roth Pasquier Marie-France · Nationalrat · 2022-09-29

Wortprotokoll

Par 17 voix contre 7 et 0 abstention, les membres de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national vous invitent à demander au Conseil fédéral de faire la transparence sur l'utilisation des moyens décidés par le Parlement dans le cadre du crédit d'engagement "paquet Horizon 2021-2027".

Comme vous le savez, la Suisse a été rétrogradée au statut de pays tiers non associé par l'Union européenne après que le Conseil fédéral a mis un terme abrupt au projet d'accord institutionnel. Elle y était pourtant pleinement associée depuis 2004. Depuis janvier 2021, les scientifiques et entreprises innovantes établis en Suisse ne peuvent plus participer pleinement au programme cadre. En particulier, ils ne peuvent plus concourir pour les appels les plus prestigieux et les mieux dotés que sont les bourses du Conseil européen de la recherche et du Conseil européen de l'innovation. Au surplus, nos équipes ne peuvent plus coordonner de consortiums de recherche, elles peuvent seulement y participer avec un financement direct de la part de la Confédération.

Le Conseil fédéral a attendu le mois de septembre 2021 pour mettre en place une solution transitoire qu'il a finalisée en avril 2022 pour ce qui est de l'innovation. Pour faire court, les institutions nationales sont chargées de pallier les concours devenus inaccessibles.

La situation actuelle a des effets néfastes sur la place suisse d'innovation. Nous perdons en réputation et en attractivité au niveau international. Si notre recherche et notre innovation toussent aujourd'hui, notre économie ne trouvera pas son second souffle dans 5, 10 ou 15 ans.

Mais cette situation a aussi des effets majeurs sur les finances fédérales et sur le respect des décisions prises par notre Parlement. En effet, à l'heure de valider le paquet Horizon 2021-2027, le Conseil fédéral et le Parlement avaient dit ensemble qu'en cas de non-association, cet argent ira à l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Si vous lisez les comptes 2021, vous constaterez que 95 pour cent du crédit d'engagement n'a pas été utilisé et que le compte boucle sur 655 millions de francs de reste de crédit.

C'est que la non-association change fondamentalement la logique financière. Nous ne payons plus les contributions obligatoires, mais nous finançons, projet par projet et appel après appel, de façon directe, avec des engagements pris sur plusieurs années.

Dans ce contexte, il est impossible pour nous, parlementaires, comme pour les hautes écoles et les institutions chargées d'encourager la recherche et l'innovation, de trouver une réponse aux questions élémentaires suivantes: à combien se montent au total les moyens engagés effectivement par la Suisse depuis 2021, dans les financements directs et dans les mesures transitoires? Ou, autrement dit, sur les 1,2 milliard de francs annoncés par le Conseil fédéral, quelle part a-t-elle pu être dépensée effectivement en faveur de la place suisse de recherche et d'innovation? Combien de projets scientifiques ou d'entreprises sont-ils soutenus? Quel est le montant supplémentaire payé par la Confédération pour pallier le travail réalisé normalement par la Commission européenne dans la mise en place des appels et le travail administratif? A combien les engagements pris depuis 2021 pour les années à venir se montent-ils? A combien les reliquats de crédits se montent-ils? Et, donc, quelle est la contribution forcée du domaine FRI à l'assainissement des finances fédérales?

Toutes ces informations manquent. Elles sont pourtant cruciales pour notre Parlement, pour savoir si les moyens accordés à la solution transitoire sont satisfaisants. Elles sont cruciales pour avoir une discussion éclairée sur l'intérêt de poursuivre l'objectif d'une association au programme-cadre. Elles sont essentielles si nous devons élaborer d'autres mesures pour limiter les dégâts et définir leur ampleur. Le Conseil fédéral a fait un petit pas vers la transparence: dans le cadre du budget 2023, il publie maintenant deux lignes de crédit pour Horizon Europe; l'une pour une contribution obligatoire imaginée dès l'été 2023 et l'autre pour des mesures transitoires.

Mais nous pouvons l'affirmer aujourd'hui: les 390 millions de francs prévus pour une contribution obligatoire retourneront à la caisse fédérale, car une association en 2023 n'est pas réaliste vu les résultats engrangés par le Conseil fédéral pour reprendre le dialogue avec l'UE. Concernant les 325 millions de francs annoncés pour les mesures transitoires, on peut se demander s'ils suffisent.

Pour conclure, une large majorité de votre commission vous demande de créer la transparence sur le financement de notre place de recherche et d'innovation à l'international. Une minorité juge que ce n'est pas nécessaire. L'idée est [PAGE 1828] de mettre à disposition une base de données régulièrement actualisée pour permettre à ce Parlement de faire des choix éclairés en faveur de la Suisse et mesurer le succès des mesures prises.