Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2022-09-29

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral soutient l'objectif poursuivi par l'initiative parlementaire. Une adaptation de la loi sur la chasse devrait permettre de réguler efficacement la population de loups en Suisse. Cette révision mise sur une régulation qui permet un contrôle préventif de la population de loups. Il s'agit de tenir compte du résultat de la votation sur la révision de la loi sur la chasse, qui n'a pas abouti. C'est important du point de vue du Conseil fédéral.

Premier point: pour garantir la coexistence de l'agriculture de montagne et du loup, la protection des troupeaux reste une composante essentielle. La protection des troupeaux permet d'éviter de nombreuses pertes pénibles de moutons ou de chèvres. Mais la seule protection des troupeaux ne suffit pas. Il faut aussi prévoir des interventions ponctuelles sur la population de loups. Aujourd'hui, pour les tirs de loups isolés, il faut la preuve d'un "grave" dommage. Pour réguler une meute, il faut pouvoir attester d'un dommage "important". Cela rend le recueil des documents fastidieux et les processus lents.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est favorable à la solution d'une régulation proactive de la population de loups, selon [PAGE 1037] laquelle les tirs de loups doivent être rendus possibles pour prévenir les dégâts causés par le gibier sans pour autant mettre en danger la population de loups.

Deuxième point: l'accord de la Confédération doit rester déterminant pour la régulation des meutes de loups. La commission répond ainsi à une critique majeure formulée à l'encontre du projet de loi lors de la campagne avant la votation populaire du 27 septembre 2020.

Troisième point: de même, l'obligation de protéger les troupeaux doit continuer à s'appliquer en premier lieu avant d'envisager des tirs.

En revanche, le Conseil fédéral propose au Parlement, à vous Mesdames et Messieurs les conseillers aux Etats, de renoncer aux nouvelles subventions proposées dans la loi sur la chasse - je vais me prononcer en détail sur cette question encore lors de la discussion par article.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous recommande d'entrer en matière.