Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-09-29

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est conscient que la résiliation d'un contrat de bail peut mettre le locataire dans une situation inconfortable. Les personnes [PAGE 1850] âgées, les personnes à faible revenu ou les personnes atteintes dans leur santé ont probablement des difficultés à trouver un nouveau logement à prix comparable. Ceci est également dû à l'écart entre les loyers existants et les loyers proposés, et plus la durée du bail est longue, plus cet écart s'accroît.

Serait-il judicieux, comme le demande l'auteur de la motion, d'introduire un délai de résiliation prolongé pour les locataires de longue date? Le Conseil fédéral n'est pas de cet avis. Le droit du bail existant prévoit déjà plusieurs mesures qui permettent d'atténuer les cas de rigueur. Ces mesures sont en faveur de tous les locataires, que le contrat de bail ait duré deux ans ou quinze ans. Elles sont décrites en détail dans l'avis du Conseil fédéral.

Selon la statistique des procédures de conciliation, le système actuel de conciliation fonctionne bien. Au moins 50 pour cent des affaires sont réglées par un accord entre les parties. Sur la base du droit en vigueur, les locataires et les bailleurs sont donc en mesure de trouver devant l'autorité de conciliation, et avec son aide, des solutions qui sont acceptées par les deux parties.

En outre, il convient de rappeler que le droit du bail suisse accorde une grande importance à la liberté contractuelle et que cette liberté permet aux parties de convenir également, de leur propre chef, d'un délai de résiliation plus long que celui prévu par la loi.

Si la motion devait être acceptée, avec un délai de congé prolongé qui s'applique à la fois au bailleur et au locataire, il faudrait également tenir compte d'un autre aspect: un locataire peut aussi avoir un motif pour résilier le bail. Un délai de congé prolongé peut donc lui être défavorable et le contraindre à rechercher un nouveau locataire qui serait prêt à reprendre le bail.

La référence au droit du travail qui est faite dans le développement de la motion n'est pas non plus convaincante. En effet, à la différence de l'employeur dans les rapports de travail, le bailleur n'a pas de devoir d'assistance.

En conclusion, le délai de congé unique et indépendant de la durée du contrat a fait ses preuves et il ne devrait pas être modifié.

Vu les arguments invoqués, le Conseil fédéral vous prie de rejeter cette motion.