Simoneschi Chiara · Nationalrat · 2003-03-05

Wortprotokoll

Le projet en discussion aujourd'hui a connu une longue gestation. Le rapport que vous avez reçu décrit de manière complète les différentes phases et discussions au sein de la commission et au sein de notre Conseil. Vous avez en outre reçu un rapport complémentaire de la CTT qui date du 14 janvier 2003. En résumant, je vous apporte les éléments les plus importants des délibérations.

Dans son initiative parlementaire du 30 septembre 1999, le conseiller national Strahm demandait de modifier la loi fédérale sur la poste, la loi sur les télécommunications et la loi sur le transport de voyageurs de façon que les entreprises concessionnaires dans ces trois domaines soient tenues d'offrir la possibilité d'effectuer une formation professionnelle initiale ou de suivre une formation continue.

Le 24 mars 2000, par 107 voix contre 60, le Conseil national donnait suite à l'initiative. Le Parlement a ainsi épousé les thèses de la majorité de la CTT qui, d'accord avec l'auteur de l'initiative, constatait que deux ans après l'ouverture partielle des marchés de la poste, des CFF et des télécommunications, il y avait une grande différence de culture entre les vieilles et les nouvelles entreprises, en majorité étrangères, pour ce qui concerne la formation de base et continue à l'intérieur de l'entreprise. En conséquence, il y avait le danger de ne plus pouvoir offrir aux jeunes des possibilités de formation professionnelle dans des secteurs novateurs et tournés vers le futur.

Vous savez que les ex-régies fédérales ont toujours offert beaucoup de postes aux apprentis, mais les nouvelles entreprises beaucoup moins. L'initiative avait et a donc l'objectif plus général d'abord de garantir le maintien du système dual et de la formation continue en entreprise, et ensuite de rééquilibrer la situation entre les ex-régies fédérales et les nouvelles entreprises en les traitant toutes de la même manière, en donnant à toutes les mêmes chances sur le marché. La vraie concurrence, je l'ai déjà dit avant, ne se fait pas avec le dumping salarial ou en économisant sur la formation, mais se fait dans les services offerts.

La commission a repris le traitement de l'objet pendant l'été 2000 et a formé une sous-commission. Le 13 août 2001, le projet de modification des trois lois que vous trouvez dans le dépliant était prêt. Ces modifications ont été adoptées par 13 voix contre 8 et avec 2 abstentions.

Une minorité voulait, déjà à l'époque, ne pas entrer en matière.

Dans le même temps, le projet a été envoyé au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral nous a donné son avis sur le projet, il propose de la rejeter. Toutefois, dans une proposition subsidiaire, il a précisé que si notre Conseil devait entrer en matière sur le projet, il conviendrait d'adopter une formulation différente pour les trois lois.

La commission a donc prié le département de lui faire des propositions. Pendant sa séance du 12 novembre 2002, la commission a examiné les dispositions que vous trouvez dans le dépliant, ce sont les nouvelles propositions de la majorité de la commission. La même majorité s'est maintenue parce qu'il n'y avait pas de différences dans le contenu, c'est seulement la forme qui a changé. Les considérations du Conseil fédéral sont simples, il dit en substance: "Nous ne sommes pas d'accord d'introduire ces dispositions dans les textes de loi, parce que nous avons la loi sur la formation professionnelle. Cette loi aide les entreprises à former les jeunes. Il y a aussi la possibilité de créer des fonds de formation par branche, donc, il y a la possibilité de former des jeunes."

La majorité de la commission se rallie au projet élaboré par la sous-commission; elle souligne l'importance d'un engagement fort de toutes les entreprises en faveur de la formation et l'importance de ces nouvelles propositions.

On voudrait vraiment maintenir dans toutes les entreprises, même dans les entreprises étrangères, cette culture d'entreprise qui est forte chez nous et qui consiste à promouvoir l'apprentissage, donc la formation duale. Nous savons que, dans la Suisse moderne, l'apprentissage a eu un rôle très important. Les jeunes formés dans les entreprises sont bien plus flexibles que les autres, ils sont moins soumis aux dangers du chômage et, en plus, ils ont la possibilité d'améliorer leur savoir et leur savoir-faire par la formation continue et, par là même, ils sont capables de s'adapter plus facilement aux changements économiques.

Si les entreprises concessionnaires privées ne s'engagent pas en faveur de la formation, les jeunes risquent d'être formés uniquement dans les ex-régies, d'où ils seront "volés", voire dans les écoles, ce qui marquera un peu la fin du système dual; ou encore ils seront importés de l'étranger. On perdrait ainsi la chance de former nos jeunes "on the job" dans des professions intéressantes. C'est pourquoi les entreprises concurrentes des ex-régies fédérales doivent elles aussi contribuer à la formation des jeunes en entreprise.

On doit en plus rappeler que les prestataires de services privés qui agissent sur des marchés qui deviennent toujours plus ouverts reçoivent avec la concession le privilège de pouvoir offrir leurs services. Il est donc normal qu'on leur demande d'oeuvrer selon certains principes. Et un de ces principes, c'est le maintien du système dual et de la culture de la formation dans les entreprises.

La majorité de la commission estime en outre que la formulation potestative choisie est parfaitement adaptée, dans la mesure où, en habilitant le Conseil fédéral à intervenir en cas de dysfonctionnement avéré, elle permet de faire l'économie d'un dispositif plus lourd.

Cette compétence nouvelle attribuée au Conseil fédéral doit surtout inciter les entreprises concernées à former plus de jeunes. Par ailleurs, la majorité de la commission est d'avis qu'une obligation généralisée de formation, si c'est le cas, ne peut que jouer en faveur d'une concurrence loyale, puisque les conditions sont les mêmes pour tous les acteurs du marché.

Les nouvelles propositions de la majorité de la commission comportent quelques éléments importants:

1. Les formulations sont potestatives: il y a la "Kann-Formulierung". On donne la possibilité au Conseil fédéral d'intervenir, mais il n'est pas obligé de le faire.

2. Pour ce qui concerne la définition des formations: "formations", cela veut dire soit des places d'apprentissage, soit [PAGE 117] des stages, ou de la formation continue. On a même défini ceci en commission, et il est donc important que vous sachiez que les entreprises peuvent offrir la formation en dehors de l'entreprise: c'est l'entreprise qui l'organise, mais on peut l'offrir en dehors.

3. On vise toutes les entreprises, les ex-régies fédérales et les nouvelles entreprises concurrentes.

4. L'obligation pour les prestataires de services privés d'offrir une formation n'est plus liée, comme on l'avait fait auparavant, au niveau des conditions d'octroi de la concession. Cette obligation doit pouvoir être prescrite aussi après l'octroi de la concession, sous forme d'une obligation ou d'une décision distincte, dans la mesure où l'entreprise remplit insuffisamment, voire pas du tout, ses obligations en matière de formation.

5. Les détails seront réglés dans les ordonnances. Je pense par exemple au mode de calcul de la moyenne nationale par branche, notamment à la liste des professions à prendre en compte, ou encore à l'étendue de l'obligation de proposer des formations professionnelles.

6. L'obligation d'offrir une formation serait ainsi ordonnée au cas par cas par l'autorité concédante, et donc par le Conseil fédéral, lorsque l'entreprise n'assume pas pleinement sa mission de formation. Pour autant que l'ordonnance l'y autorise, sa décision pourrait prendre en compte les spécificités de chaque cas particulier.

Une minorité de la commission refuse, quant à elle, d'entrer en matière sur ce projet, au motif que ce dossier ne nécessite aucune intervention de la Confédération. Elle estime qu'au lieu d'introduire une réglementation inutile, il vaudrait mieux accorder plus de temps aux entreprises dans ce secteur à forte croissance pour leur permettre de poursuivre leurs efforts en matière de formation des apprentis.

En effet, dans la mesure où les entreprises ont elles-mêmes un intérêt à former des apprentis, il est évident qu'elles seront disposées à prendre les mesures qui s'imposent. Par contre, il serait aussi malvenu qu'injuste de faire dépendre l'octroi de la concession de l'offre de places d'apprentissage: ce point n'est plus dans le projet. C'était une des choses les plus importantes pour la minorité, elle ne voulait pas lier la question de l'offre en matière de formation à l'octroi de la concession, mais cela a été supprimé.

La dernière considération de la minorité consiste à dire que c'est étrange d'inscrire dans des textes légaux une obligation de former des apprentis quand on voit que la Confédération n'est pas soumise à cette obligation - on a vu en commission que, malheureusement, on ne forme pas des apprentis dans tous les départements de la Confédération. C'était l'un des arguments de la minorité.