Wehrli Laurent · Nationalrat · 2022-09-30

Wortprotokoll

Dans sa séance du 27 juin 2022, la Commission de politique extérieure de notre conseil a décidé, par 18 voix contre 3 et 1 abstention, de vous recommander d'accorder une prolongation d'une année pour traiter la motion 09.3719 de notre ancien collègue Dick Marty, intitulée "Les fondements de notre ordre juridique court-circuités par l'ONU".

Pour mémoire, cette motion vise à assurer le respect de la justice et des procédures judiciaires également dans la prise en charge de personnes soupçonnées d'actes terroristes, afin que leurs droits fondamentaux les plus élémentaires soient assurés.

La Suisse s'engage depuis de nombreuses années pour améliorer l'Etat de droit dans les régimes de sanctions. La dernière fois, en juin 2021, elle a soumis des propositions [PAGE 1868] en ce sens au Conseil de sécurité de l'ONU. La création en 2009 d'un ombudsman pour le régime de sanctions contre Al-Qaïda et l'Etat islamique a aussi constitué un progrès important. De 2018 à 2021, c'est M. Daniel Kipfer Fasciati, ancien président du Tribunal pénal fédéral, qui a officié dans cette fonction. En février 2022, M. Richard Malanjum, ancien juge en chef de la plus haute instance judiciaire de Malaisie, a pris sa succession.

Jusqu'à présent, l'ombudsman a traité 105 demandes de radiation de la liste et a soumis des recommandations au Comité des sanctions dans 96 cas. Jusqu'à présent, et c'est remarquable, le comité a accepté 100 pour cent des recommandations de l'ombudsman.

Malgré le travail efficace de l'ombudsman, des lacunes subsistent cependant en matière de respect des droits de l'homme et de garanties procédurales.

Une minorité de la commission estime toutefois, comme le Conseil fédéral, que les progrès réalisés ces dernières années dans le mécanisme de protection juridique, permettent de classer la motion.

La majorité de votre commission considère cependant qu'en accord avec les objectifs fixés pour le prochain engagement de la Suisse au sein du Conseil de sécurité de l'ONU, dès le 1er janvier 2023, il convient d'accorder une nouvelle prolongation du délai de traitement de cette motion, permettant ainsi de compléter encore l'action de la Suisse à ce sujet.

En conclusion, je vous rappelle que votre commission vous recommande de ne pas classer cette motion Marty Dick 09.3719, par 18 voix contre 3 et 1 abstention.