Baume-Schneider Elisabeth · Ständerat · 2022-11-28

Wortprotokoll

Comme nous l'avons déjà fait récemment pour l'initiative sur les glaciers, il nous appartient, pour ce point de l'ordre du jour, non pas de nous prononcer sur le fond de l'initiative populaire, mais uniquement de prendre une décision relative au délai imparti pour réserver suffisamment de temps pour traiter un dossier politique important, soit l'initiative populaire "contre le bétonnage de notre paysage", dite initiative paysage.

Nous avons eu l'occasion d'en débattre lorsque nous avons traité le projet LAT 2. Les politiques de l'aménagement du territoire sont passionnantes et complexes, car elles nécessitent une organisation et une occupation du territoire en toute connaissance de cause avec une pesée des intérêts.

Je rappellerai deux éléments. Premièrement, les 9 et 16 juin 2022, notre conseil a examiné le projet relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire. En y introduisant une clause alternative, nous avons intrinsèquement fait du projet LAT 2 un contre-projet indirect à l'initiative paysage. Le Conseil fédéral, qui avait lui aussi décidé d'opposer un contre-projet indirect à l'initiative, a abandonné cette idée après avoir eu connaissance des travaux de notre commission. Le Conseil des Etats a adopté le projet d'acte au vote sur l'ensemble à l'unanimité, mais il a renoncé dans un premier temps à une prolongation du délai.

Deuxièmement, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national est entrée en matière, à l'unanimité, sur le projet LAT 2, le 5 juillet 2022. Il est toutefois certain que l'examen approfondi qui sera mené par le Conseil national et la procédure d'élimination des divergences nécessiteront du temps. En adoptant la disposition inscrite au chiffre 3 alinéa 1bis du projet LAT 2, notre conseil a fait de ce dernier un contre-projet à l'initiative. Il a également créé les conditions amenant à une prolongation du délai pour traiter l'initiative en vertu de l'article 105 alinéa 1 de la loi sur le Parlement.

Afin de pouvoir coordonner la procédure et l'examen du contre-projet et de l'initiative, la commission de l'autre conseil a proposé de prolonger d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire. Le 20 septembre 2022, le Conseil national a accepté cette proposition à l'unanimité, et c'est aussi sans surprise et à l'unanimité que la commission propose que notre conseil se rallie à la décision du Conseil national de proroger d'un an, soit jusqu'au 8 mars 2024, le délai imparti pour traiter l'initiative.