Bauer Philippe · Ständerat · 2022-11-29

Wortprotokoll

Inutile de vous dire que ce projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration n'a pas suscité un enthousiasme débordant, ni un débat enflammé au sein de la Commission des institutions politiques.

Vous vous souviendrez qu'en automne 2021, en pleine crise Covid-19, nous avons modifié la loi sur les étrangers et l'intégration en prévoyant, dans le cadre des dispositions urgentes, une obligation pour certains étrangers qui doivent quitter la Suisse de se soumettre à un test Covid-19, éventuellement même en permettant d'imposer un tel test. La situation aujourd'hui est meilleure. C'est heureux, mais il n'en reste pas moins que des Etats exigent toujours un test Covid-19 pour pouvoir entrer ou rentrer sur leur territoire. Dès lors, si la validité de la loi urgente, comme nous l'avions prévu à l'époque, expire le 31 décembre 2022, nous ne pourrons plus renvoyer dans leur pays un certain nombre de personnes qui se trouvent en situation illégale chez nous.

L'expérience faite semble positive. C'est pour cela qu'aujourd'hui le Conseil fédéral vous propose de proroger jusqu'au 30 juin 2024 les dispositions que nous avons adoptées l'année passée.

Deux avis se sont exprimés en commission. La majorité de la commission est favorable au projet. Elle estime que la disposition légale est utile, mais elle se pose des questions sur la pérennité des dispositions provisoires que nous avons adoptées dans une situation d'urgence sans que cela suscite un grand débat au sein du Parlement, sans grand débat démocratique aussi. Elle reconnaît toutefois que ces dispositions ont donné satisfaction.

Une minorité par contre estime que cette disposition viole un certain nombre de droits humains. Cette proposition de minorité, je laisserai le soin à Mme Mazzone de la défendre.

En conclusion, votre commission vous propose aujourd'hui, par 10 voix contre 2, d'entrer en matière et d'adopter les dispositions proposées.

Je relève enfin que le Conseil national en a fait de même au mois de septembre, par 118 voix contre 62.