Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2022-11-29

Wortprotokoll

Ich möchte Sie bitten, diesen Einzelantrag abzulehnen. Die in den Ausreisezentren untergebrachten Personen unterstehen dem Ausländerrecht und nicht dem Asylrecht; ich habe vorhin darauf hingewiesen. Der Vollzug des Ausländerrechts ist Sache der Kantone. Mit der neuen Regelung kann der Bund die Kantone jedoch bei dieser Aufgabe in den vorgesehenen besonderen Situationen unterstützen, ohne dass er dazu verpflichtet wäre. Die mit der Vorlage umgesetzte Motion Abate sieht keine Verpflichtung des Bundes zur Finanzierung vor. Damit wird ermöglicht, dass die Beteiligung des Bundes auch nichtfinanzieller Art sein kann. Es kann auch sein, dass man verabredet, dass der Bund sich über einen stärkeren Personaleinsatz [PAGE 1076] beispielsweise des BAZG an der Bewältigung der Situation beteiligt.

Im Vernehmlassungsverfahren haben die Kantone dieser Regelung zugestimmt, ohne dass sie eine Zahlungsverpflichtung des Bundes verlangt hätten. Übrigens hat auch die KKJPD dies nicht verlangt.

Je vous demande donc de rejeter cette proposition individuelle de M. Bauer.

Il ne s'agit pas, Monsieur Bauer, d'un élargissement des tâches des cantons. Nous sommes dans l'exécution du droit sur les étrangers, ce qui relève des compétences des cantons. En fait, il s'agit un peu d'une "lex Ticino". Ce que nous faisons, c'est simplement créer une base légale pour ce qui a déjà été fait ces dernières années. Actuellement, ce n'est pas le cas, mais c'était le cas en 2016 et 2017, lorsqu'il y avait un afflux très grand de migrants à la frontière sud. Lorsque le Corps de gardes-frontière découvre ces personnes, il ne peut en général pas les faire réadmettre tout de suite par l'Italie. Parfois, ces personnes doivent être hébergées pendant un moment, en général pendant vingt-quatre heures. A cette fin, il y avait un centre à Rancate.

Ce que nous disons aujourd'hui avec cette loi, c'est que la Confédération peut, dans ces circonstances exceptionnelles - vous l'avez dit à juste titre -, soutenir le canton en question. Nous n'avons jamais demandé une obligation totale de la Confédération de financer cela. En général, c'est un processus de négociation. On peut aussi soutenir le canton concerné, par exemple en augmentant le nombre de gardes-frontière.

Il faut aussi faire un peu attention. Déjà là, on ne peut pas parler de désenchevêtrèrement des tâches; on se dirige de nouveau vers une situation où la Confédération participe un peu à une tâche qui revient en fait aux cantons. Il ne faudrait pas créer ici - je prends l'exemple contraire - une obligation totale et élargir les tâches de la Confédération.

Je vous demande donc de rejeter cette proposition individuelle de M. Bauer.