Bauer Philippe · Ständerat · 2022-11-29

Wortprotokoll

Pour mémoire, le titre de la modification de loi que nous sommes en train d'adopter est "Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière." Nous venons d'élargir les tâches que la Confédération peut donner aux cantons en introduisant une lettre c à l'article 73 alinéa 1.

La question qui à mon sens se pose est de savoir pourquoi, à l'article 82 alinéa 3 du projet du Conseil fédéral, il y a une formulation potestative - "La Confédération peut participer" - alors qu'à l'alinéa 2 du droit en vigueur on mentionne que "La Confédération participe". Pour le reste, les conditions sont plus ou moins équivalentes. A mon sens, le fait d'introduire cette forme potestative dans le nouvel alinéa 3 de l'article 82 soulève un certain nombre d'interrogations du point de vue de la logique et de la cohérence. Pourquoi la Confédération disposerait-elle d'une marge d'appréciation quant à sa participation financière prévue selon l'alinéa 3, alors que cette participation financière est obligatoire pour les cas prévus à l'alinéa 2?

J'ai de la peine à saisir les véritables motifs qui justifient cette distinction. Je crains que l'introduction de la forme potestative à l'alinéa 3 donne simplement à la Confédération le libre choix de soutenir ou de ne pas soutenir ces éléments particuliers de la rétention que nous avons introduits à l'article 73 alinéa 1 lettre c.

Je relève ensuite aussi que la participation financière de la Confédération, selon l'alinéa 3, présuppose une condition qui est quand même assez exceptionnelle puisqu'il faut que "le nombre d'entrées illégales en Suisse et de contrôles de personnes dans la zone frontalière concernée soit exceptionnellement élevé". En d'autres termes, il est ici question une fois de plus de circonstances exceptionnelles d'urgence, lesquelles postulent que les cantons qui aujourd'hui gèrent des centres sur mandat de la Confédération soient soutenus financièrement, aussi dans cette situation. C'est d'ailleurs, je crois, le sens même de la motion déposée par notre ex-collègue Abate.

En conséquence, je vous propose de renoncer à la formulation potestative prévue actuellement dans le projet et de la remplacer par une formulation identique à celle de l'alinéa 2, à savoir que la Confédération "participe", à raison d'un forfait, dans les cas que nous avons introduits aujourd'hui.

Je relève aussi que, selon les indications que j'ai reçues, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et l'Association suisse des services cantonaux de migration ont les mêmes interrogations.

Je vous remercie dès lors de soutenir ma proposition, que - il est vrai - j'aurais pu déposer en commission.