Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2003-03-10

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Abate illustre le bien-fondé de cette procédure qui consiste à traiter une initiative en deux temps. En effet, elle est d'une part excessive, et d'autre part trop ciblée sur le seul cas de la société anonyme. Mais elle soulève réellement un problème, ce qui fait que la commission, à l'unanimité, avec une abstention, propose dans cette première phase de lui donner suite, étant entendu qu'ensuite nous aborderons la question d'une manière plus générale.

Cette initiative est un peu excessive, en effet, parce que faut-il vraiment ne pas tenir compte de l'écoulement du temps vis-à-vis d'une personne qui, au bout d'un certain temps, retrouve sa dignité, retrouve son égalité de droit et de devoir dans la société et, par conséquent, devrait pouvoir à nouveau siéger dans un conseil d'administration? Elle est trop ciblée parce que, en effet, il n'y a pas que la société anonyme, mais d'autres sociétés qui pourraient entrer en considération. D'ailleurs, la révision de la partie générale du Code pénal, qui est relative à l'interdiction d'exercer une profession et qui va donc plus loin que le droit actuel, pourra s'appliquer aussi à des membres de conseils d'administration. Il y a donc véritablement lieu d'aborder tout cela dans un cadre plus large, mais cette initiative parlementaire peut servir d'aiguillon et de pression pour que, précisément, cette révision ne s'enlise pas dans les méandres d'une certaine lenteur administrative. Par conséquent, cette initiative parlementaire est utile à titre d'aiguillon.

C'est dans cet esprit que la commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, vous propose de donner suite à l'initiative parlementaire Abate, de façon à ce qu'elle rejoigne les efforts généraux de révision qui vont dans le sens d'un assainissement et aussi d'une accentuation de la responsabilité des administrateurs de sociétés, ceux-ci devant être non seulement compétents, mais également, comme on disait du chevalier Bayard, sans peur et sans reproche.

Par conséquent, je vous invite, au nom de la commission, à donner suite à l'initiative parlementaire Abate.