Feller Olivier · Nationalrat · 2022-12-01

Wortprotokoll

Ce n'est pas de gaité de coeur que nous soutenons la réforme qui nous est de fait imposée par l'OCDE et la communauté internationale, mais c'est dans un souci de pragmatisme que nous le faisons.

Il ne faut pas se leurrer, la concurrence entre les différents pays du monde en vue d'attirer de grandes entreprises capables de créer de l'emploi, d'alimenter les caisses des collectivités publiques et de contribuer à la prospérité de la population va demeurer. Elle sera peut-être même encore plus rude à l'avenir qu'aujourd'hui et peut-être un peu moins transparente.

Les instruments en vue d'attirer dans les différents pays des entreprises d'une certaine taille vont probablement évoluer. Nous sommes vraisemblablement en train d'assister sur le plan mondial au remplacement progressif d'un système fondé sur l'impôt, sur la fiscalité, qui a fait la force notamment de la Suisse, à un système fondé sur les subventions et les aides d'Etat. La Suisse ne peut pas ignorer ce phénomène profond qui est à l'oeuvre si elle veut garder son rang parmi les pays aptes à être compétitifs.

Petit pays lié de fait au destin des autres Etats du monde, la Suisse ne peut pas, malheureusement, ne pas mettre en oeuvre la réforme de fait imposée par l'OCDE et la communauté internationale, quand bien même les Etats-Unis ont déjà annoncé qu'ils allaient mettre en place non pas le modèle proposé par l'OCDE, mais un modèle identique. Nous nous réjouissons de voir selon quelles modalités le Delaware, par exemple, va mettre en oeuvre ce modèle identique quant aux effets. Apparemment l'égalité entre grands et petits n'est pas encore de mise sur le plan international.

Compte tenu de ce contexte, nous estimons que la voie proposée par le Conseil fédéral est la plus opportune. Il s'agit pour l'essentiel de suivre la voie proposée par le Conseil fédéral, sans profiter de la réforme qui est aujourd'hui discutée pour modifier des aspects du système fiscal suisse qui ne sont pas directement visés.

Nous nous opposons en particulier à ce que le produit de cet impôt additionnel soit encaissé et distribué selon des modalités nouvelles, étrangères au cadre actuel politique, juridique et financier. La solution préconisée par le Conseil fédéral est de fait déjà une solution de compromis. La Confédération reçoit 25 pour cent du produit, les cantons en reçoivent 75 pour cent. Le groupe libéral-radical refusera d'aller plus loin, soucieux de ne pas priver les cantons de ressources qui leur reviennent légitimement.