Bendahan Samuel · Nationalrat · 2022-12-01

Wortprotokoll

Comme cela a été dit par mon préopinant, cette logique de 50 pour cent des recettes provenant de l'impôt complémentaire à la Confédération et 50 pour cent aux cantons est un compromis tout à fait acceptable. Cela reste un compromis puisque la moitié des recettes supplémentaires qui sont prévues avec ce modèle iront, dans les faits, prioritairement aux cantons qui ont déjà le plus baissé leurs impôts et ont déjà le plus de multinationales. Ce compromis n'empêche donc pas une situation qui reste inéquitable, qui profite à certains cantons, et donc aussi aux très grandes entreprises, et non à la population. Mais c'est un compromis que nous sommes prêts à accepter.

C'est pourquoi le groupe socialiste soutiendra la proposition de donner 50 pour cent à la Confédération et 50 pour cent aux cantons en plafonnant à 400 francs par habitant le montant à disposition. Cela évite les cas extrêmes de très petits cantons qui ont une concentration de multinationales et qui recevraient tellement d'argent qu'ils n'auraient pas vraiment les moyens de l'utiliser pour leur population; ce ne serait donc pas une utilisation efficiente. Si vraiment les cantons en ont besoin, ils gardent la possibilité, comme cela a été dit à maintes reprises, d'augmenter leur taux d'imposition régulier pour toutes les entreprises.

Nous avons de la sympathie pour la minorité I (Grossen Jürg). En effet, il est assez logique de répartir la manne des cantons selon une clé de répartition liée au PIB et à la population. C'est vrai que c'est logique, mais, pour des raisons qui sont purement liées à la procédure de vote, nous ne pourrons pas soutenir cette proposition, car nous souhaitons soutenir le compromis. Accepter une autre proposition que celle du compromis risquerait de péjorer la solution qui a été trouvée en partenariat entre la gauche et la droite de ce Parlement.

Nous ne suivrons pas non plus, pour les mêmes raisons, la minorité II (Feller) qui souhaite supprimer le plafonnement. Le non-plafonnement des recettes à 400 francs par habitant a un effet assez clair et assez simple. Il favorise deux cantons qui ont une concentration très élevée de multinationales au détriment de tous les autres. Il s'agit donc probablement d'une façon pas très juste de récompenser des cantons qui ont choisi de baisser de façon très importante leurs impôts sans le faire pour toutes les entreprises. Ces cantons peuvent décider d'augmenter leur taux à 15 pour cent, c'est une possibilité qu'ils ont, mais s'ils ne le font pas, il est logique que le reste du pays bénéficie de l'imposition complémentaire.

Evidemment, nous rejetterons aussi la proposition de la minorité IV (Martullo), mais elle a été retirée au profit d'une autre.

La minorité V (Müller Leo) est extrêmement importante. Il s'agit de garantir que les cantons tiennent compte des communes de manière appropriée en appliquant une répartition comme pour les recettes de l'impôt sur le bénéfice. Cela veut dire que l'on doit tenir compte de façon concrète des intérêts des villes et des communes de plus ou moins grande envergure. Il faut savoir qu'en ce qui concerne l'imposition sur le [PAGE 2065] bénéfice, les villes sont particulièrement touchées. De même, les communes de petite et moyenne importance sont extrêmement touchées et sont bien plus dépendantes à ce propos qu'elles ne le sont d'autres impôts, proportionnellement à d'autres communes et aux cantons. En effet, de nombreuses personnes travaillent en ville, mais elles sont imposées dans d'autres localités que celles où elles travaillent. L'imposition sur les bénéfices est une façon de compenser cet aspect.

La proposition faite par Leo Müller permet un peu de compenser cet effet et, donc, de garantir que les communes bénéficient aussi de l'imposition complémentaire. C'est un élément très important de ce point de vue. Il faut savoir que les villes subissent de plein fouet les baisses d'impôt pour les entreprises. On peut citer la ville de Zurich, qui a perdu l'équivalent de 18 points d'impôts avec la baisse de l'impôt sur le capital. Il est donc important qu'une répartition juste soit aussi effectuée pour les villes. Il s'agit d'une solution extrêmement fédéraliste, puisque, en réalité, la proposition de la minorité V laisse la compétence aux cantons. Simplement, le bénéfice est réparti selon la clé de répartition prévue par les cantons.

Enfin, le groupe socialiste approuve sur le fond la minorité VI (Glättli). Cette proposition vise à verser toutes les recettes de l'impôt à la Confédération et, par ce biais, à soutenir la population. Nous l'approuvons sur le fond, mais, pour des raisons liées à la procédure de vote, nous souhaitons donner toutes les chances au compromis prévu.

A l'alinéa 7bis, la minorité Aeschi Thomas n'est pas acceptable, parce qu'elle prévoit une modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges.

La proposition individuelle Molina obtient l'accord du groupe socialiste sur le principe. Il est fondamental de rappeler que le but de cette réforme est la solidarité internationale. Il y a aussi des considérations liées à la survie du compromis. Sur le principe, cette minorité est tout à fait justifiée du point de vue du groupe socialiste, puisqu'il nous faut effectivement soutenir aussi, par une concurrence fiscale équitable, le reste du monde; cela est aussi à l'avantage de la Suisse.