Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2022-12-05

Wortprotokoll

Je m'exprime au sujet de deux minorités. La première concerne l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel avec des enfants. La deuxième concerne la question du "stealthing", soit le retrait non consenti par le partenaire du préservatif lors du rapport sexuel.

Je commence par cette seconde minorité, car, sur ce point, fort des explications données par le Conseil fédéral en commission et fort des explications qui, je l'espère, seront à nouveau données aujourd'hui, je suis en mesure de dire que je la retirerai. Quelle que soit la variante, "oui, c'est oui" ou "non, c'est non", qui l'emporte en définitive, dans les deux cas, il a été clairement dit que la problématique du "stealthing" est couverte par la formulation générale qui est choisie dans les infractions contre l'intégrité sexuelle et que, par conséquent, il n'est pas nécessaire d'en faire une infraction particulière. C'était le but de cette minorité.

Je constate avec plaisir et soulagement que cette discussion a fait son chemin depuis l'arrêt du Tribunal fédéral publié ce printemps, dans lequel le Tribunal fédéral a dit que le droit actuel n'était pas suffisant pour punir le "stealthing" sur la base des infractions en question. La Cour suprême au Canada s'est également prononcée sur cette question, en allant un pas plus loin que le Tribunal fédéral. Dans tous les cas, dans la solution retenue par la commission et, encore une fois, quelle que soit la variante qui en définitive sortira des travaux parlementaires, la problématique du "stealthing" est dûment traitée. Cette minorité peut donc être considérée comme retirée.

J'en viens maintenant à un sujet délicat qui a déjà fait couler beaucoup d'encre sous la Coupole fédérale et qui en fera, à n'en pas douter, encore couler, c'est la question de l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel commis sur des mineurs. D'emblée, il faut dire que nous partageons les mêmes objectifs. On peut les résumer en disant qu'ils sont doubles. D'une part, nous voulons protéger les mineurs contre des actes d'ordre sexuel. C'est un impératif catégorique, une priorité absolue pour toutes et tous autour de cet hémicycle, du moins je le crois à la lecture de nos travaux de commission et bien évidemment de toutes les études qui ont été publiées sur ce sujet. D'autre part, nous voulons rendre la justice de façon diligente, avec des enquêtes qui tiennent la route et qui respectent les droits des parties.

C'est en lien avec ce deuxième objectif que l'institution de la prescription n'est pas simplement une fantaisie de quelques pénalistes ou une fantaisie de quelques amoureux de l'Etat de droit. C'est réellement une institution qui permet de protéger la qualité des enquêtes et de faire en sorte que, lorsque l'on rend justice, cela soit fait dans de bonnes conditions. Ce que la règle sur la prescription dit, c'est qu'après un certain laps de temps, on ne peut plus conduire une enquête en respectant les droits des parties et en rendant justice de façon satisfaisante. Pourquoi? Pour une raison que vous connaissez toutes et tous, parce que les preuves n'existent plus, parce que les témoins ne se souviennent plus, parce que l'on est de longues années plus tard et que l'on ne peut pas décemment conduire un procès pénal en ayant des moyens de preuve nouveaux qui, évidemment existaient à l'époque, mais qui de façon assez claire ne sont plus disponibles. On ne peut pas inventer des nouvelles preuves, on ne peut pas faire dire aux témoins ce dont ils ne se souviennent plus. Et donc, pour enquêter sur des soupçons, on est dans une situation où il est très difficile de rendre justice de façon correcte.

La Cour européenne des droits de l'homme a eu l'occasion de dire, à de nombreuses reprises, que la règle de la prescription fonctionne comme un droit fondamental, représente réellement une garantie contre toute une série de dérives que l'on pourrait constater au détriment des droits des parties, victimes et auteurs compris, et qu'elle doit donc être préservée dans tous les cas.

Ce qu'il faut préciser également à l'appui de la minorité qui demande de ne pas élever l'âge pour l'imprescriptibilité des actes commis sur des mineurs de 12 à 16 ans, c'est que de toute façon il y a la règle que la prescription, quel que soit l'acte, va jusqu'à 25 ans. C'est-à-dire que, dans tous les cas, même pour les infractions les moins graves commises sur des mineurs, on estime que la prescription ne peut pas s'éteindre avant 25 ans. Et puis, autre précision importante, et je conclus ensuite, il y a évidemment la règle qui veut que, pour les infractions les plus graves, on connaît des délais de prescription particulièrement longs. On est donc dans une situation où le droit suisse aujourd'hui protège d'ores et déjà les victimes qui seraient frappées par une infraction pénale entre 12 et 16 ans, mais qui disposent, pour les cas les plus graves, par exemple de plus de 10 ans, voire 15 ans de prescription pour saisir la justice. C'est bien que cela soit ainsi, mais il ne faut pas faire naître de faux espoirs après une période trop longue.

Je vous remercie de soutenir cette minorité en faveur du maintien du droit actuel pour la prescription relative à des actes commis sur des mineurs. [PAGE 2135]