Tillmanns Pierre · Nationalrat · 2003-03-10

Wortprotokoll

La minorité vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire du groupe de l'Union démocratique du centre qui a pour but de limiter à 100 millions de francs la compétence de la Délégation des finances pour les cas urgents que lui soumet le Conseil fédéral. Cette initiative fait suite bien entendu à l'affaire Swissair. Dans cette affaire, la responsabilité de la débâcle est de toute évidence à imputer au conseil d'administration de cette entreprise nationale. Néanmoins, pour les raisons que nous connaissons et après d'âpres négociations, le Conseil fédéral a estimé qu'il fallait d'urgence sauver notre flotte nationale. A un jour près, nous n'aurions pas connu le "grounding" qui a fait tellement de tort à la réputation de la Suisse dans le monde entier.

Si le Conseil fédéral n'avait pas réagi, nous aurions perdu des dizaines de milliers d'emplois. Les Chambres, bien que mises devant le fait accompli, ont accepté l'intervention financière de l'Etat, et la population, suite aux sondages effectués, a également soutenu les autorités dans cette opération. Il est donc clair que ce sauvetage était justifié et que notre population aurait désavoué ses représentants si l'Etat n'était pas intervenu. D'autres Etats en Europe et dans le monde sont venus au secours de leur flotte aérienne, et celles-ci se portent aujourd'hui très bien. Espérons qu'il en sera de même pour Swiss. Dans dix ou vingt ans, nos successeurs se féliciteront peut-être que nous ayons eu le courage et pris le risque d'injecter rapidement des montants importants pour sauver notre aviation.

La Délégation des finances fonctionne depuis 100 ans sans difficulté majeure, ce qui démontre que la procédure mise en place fonctionne bien en cas d'urgence. La Délégation des finances, comme le Conseil fédéral, n'outrepasse pas ses attributions et ne prend ses décisions que lorsqu'elle est persuadée que l'urgence est démontrée. Elle n'empiète donc pas sur les prérogatives des Chambres. Nous faisons confiance aux sept conseillers fédéraux que nous avons élus, auxquels il faut ajouter les six membres de la Délégation des finances, issus des deux Chambres, que nous avons désignés. A ce jour et depuis 100 ans, nous avons toujours approuvé les décisions prises par ces quinze personnes. N'en changeons pas aujourd'hui.

On peut être à peu près sûr qu'à l'avenir et même pour des montants très importants, les Chambres, dans leur majorité ratifieront ces décisions. La raison du dépot de cette initiative parlementaire est à chercher dans le montant octroyé par le Conseil fédéral et la Délégation des finances. Ce montant est certes important. Néanmoins, si ce montant avait été limité à 100 millions de francs, comme le demande l'initiative, Swissair n'aurait pas été sauvée. Elle n'aurait pas non plus été sauvée si le montant avait été, par exemple, de 500 millions de francs, comme le propose une motion [PAGE 167] actuellement déposée. Or, nous avons vu que toutes les instances se sont déclarées par la suite d'accord avec ce crédit. Nous savons aussi que si le "grounding" avait duré plus longtemps, c'est-à-dire le temps nécessaire à mettre sur pied une session spéciale des Chambres pour accorder les crédits, nous n'aurions probablement pas pu sauver notre compagnie nationale.

On ne sait pas de quoi l'avenir sera fait. Limiter les crédits d'urgence, c'est prendre le risque, un jour, de ne pas pouvoir sauver notre pays d'une catastrophe nationale. Il faut laisser au Conseil fédéral la possibilité de prendre des décisions dont l'urgence ne souffre absolument aucun retard. D'ailleurs, vouloir limiter la compétence de la Délégation des finances, c'est prendre le risque que le Conseil fédéral décide par lui-même, en cas d'urgence absolue, des montants attribués, empiétant ainsi sur les pouvoirs budgétaires du législatif.

La Commission des finances du Conseil des Etats et par la suite le Conseil des Etats ont refusé de limiter les compétences budgétaires de la Délégation des finances. Après avoir écarté diverses propositions, le Conseil des Etats a renoncé, par 24 voix contre 15, à modifier le droit en vigueur pour les situations extraordinaires. La sagesse de notre ordre constitutionnel postule de limiter au minimum le droit d'urgence. C'est ce qu'a toujours fait le Conseil fédéral, comme la Délégation des finances. Notre Commission des finances s'est ralliée à cette opinion.

La minorité de la Commission des institutions politiques vous demande de faire de même et de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 01.462.