preparatory:AB 311160

Wortprotokoll

Comme vous l'avez vu, nous allons traiter plusieurs motions, dont la plupart ont été acceptées par le Conseil national. Notre commission vous propose de les refuser, non parce que les thématiques ne sont pas intéressantes, mais parce que nous avons eu l'occasion de les aborder et de les prendre en considération dans le cadre de notre débat politique sur le "Mantelerlass", qui est par ailleurs maintenant en traitement devant le Conseil national.

S'agissant de la première motion, en date du 24 octobre 2022, notre commission a estimé qu'il n'était pas utile d'accepter cette motion qui avait été acceptée sans opposition le 8 mars 2018 par le Conseil national.

Il est peut-être utile de se remémorer à quelle période ces motions ont été déposées. Celle-ci l'a été en 2017, et, depuis, nous avons mené un vaste débat qui nous permet d'y répondre de manière positive.

La commission constate ainsi que l'établissement d'une réserve stratégique est déjà prévu dans le projet de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. D'ailleurs, le nouvel article 8a de la loi sur l'approvisionnement en électricité intitulé "Réserve d'énergie pour les situations d'approvisionnement critiques" a été accepté par notre conseil et il est fort probable qu'il ne fasse pas l'objet d'une divergence lors du traitement par la commission et le plénum du Conseil national.

Notre commission vous propose donc à l'unanimité de rejeter la motion 17.3970 et cette demande de réserve stratégique.