Pointet François · Nationalrat · 2022-12-06

Wortprotokoll

Un tel placement sécurisé n'est pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Il s'agit d'une mesure administrative qui ferait glisser notre Etat vers un extrémisme sécuritaire inquiétant.

Or nous avons déjà pris en partie cette direction. Vous vous rappelez certainement des discussions lors du débat sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, et surtout du débat tournant autour des limites à ne pas dépasser pour éviter de détruire ce qui fait de notre pays un Etat de droit, à savoir la possibilité pour un prévenu de recourir à la justice. Il faut avouer que le fait d'utiliser l'outil de l'initiative parlementaire pour régler un problème si délicat est pour le moins douteux.

Notre commission, lors de ses travaux sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, il y a deux ans, avait introduit une proposition de placement sécurisé, par 11 voix contre 10 et 4 abstentions. Cette proposition avait été balayée sèchement pas notre conseil, par 78 voix contre 113. Le Conseil fédéral nous avait tenu un discours très clair sur le danger que représentait un tel concept pour notre Etat de droit.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'est penchée, le 19 mars, sur cette initiative parlementaire de notre collègue Tuena. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elle n'a pas été convaincue, puisque c'est à l'unanimité qu'elle propose d'enterrer cette initiative parlementaire.

Je dois avouer que je peine à comprendre la majorité de notre Commission de politique de sécurité. Elle propose une première fois un placement sécurisé et perd sèchement devant le conseil. Notre collègue Tuena fait preuve d'une obstination critiquable mais est suivi par la commission, par 15 voix contre 10. Puis notre commission prend connaissance de la fin de non-recevoir de la commission des Etats et l'ignore par 13 voix contre 10 et une abstention.

Il me paraissait déjà surprenant, lors du premier débat en commission, de revenir sur cette question, mais s'obstiner de [PAGE 2185] la sorte n'est pas sérieux. Je vous invite à considérer le résultat du débat au conseil lors de la discussion sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme et à ne pas vous lancer dans un jeu de ping-pong qui s'avérerait inutile. Je vois en effet mal le Conseil des Etats aller à l'encontre de l'avis de sa commission unanime.

En bref, donner suite à cette initiative parlementaire serait: une attaque inacceptable contre la Convention européenne des droits de l'homme; un tour de passe-passe douteux pour faire avaler au peuple un point que l'on a sciemment enlevé du projet soumis en votation pour en assurer l'acceptation; un signe dangereux indiquant notre volonté de réduire nos droits fondamentaux sous pression de la peur; une façon d'ignorer les décisions récemment prises par notre conseil.

Ne jouons pas avec nos libertés et nos droits fondamentaux pour grappiller une augmentation ridicule du sentiment de sécurité au risque de perdre et notre liberté et notre sécurité.

Je vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Il n'y a pas lieu de mettre en place un système si extrême pour combattre la violence ou le terrorisme.