Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2022-12-06

Wortprotokoll

De quoi s'agit-il? Il s'agit de mettre en placement sécurisé les personnes qui, dans l'espace public ou privé, appellent, incitent ou encouragent autrui à se livrer à des activités terroristes ou à d'autres actes de violence, que ce soit en Suisse ou à l'étranger, ou annoncent, financent, favorisent ou appellent à soutenir de tels actes ou activités.

A la base de cette initiative parlementaire, il y a un événement qui s'était déroulé le 12 septembre 2020 dans un kebab de Morges. L'auteur de ce texte a ainsi mis le doigt sur une véritable lacune du dispositif - au demeurant approuvé par le peuple - que nous avons mis en place avec la loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Cette lacune, que cela plaise ou non à certains, subsiste.

La minorité, vous l'avez entendue tout à l'heure, oppose à cette proposition des objections qui sont essentiellement tirées du droit international.

Mais n'oublions pas une chose: nous nous trouvons face à des gens qui ne reconnaissent pas, du moins pour nombre d'entre eux, la légitimité de notre ordre juridique, et que l'on fait bénéficier de la rigueur de ce même ordre juridique, et cela au préjudice des citoyens. Donc en quelque sorte - c'est l'opinion de la majorité de la commission - on sacrifie la mission constitutionnelle consistant à défendre la sécurité des citoyens de ce pays pour protéger des gens qui, je le répète, n'ont pour objectif que de le mettre en danger, voire de le renverser.

M. Pointet, au nom de la minorité de la commission, estime que le travail ainsi proposé ne serait pas sérieux. Ce qu'il faut bien voir, c'est que la proposition que nous fait M. Tuena dans cette initiative parlementaire comblerait une lacune de notre ordre juridique relative à la défense de notre sécurité. Il s'agit donc en quelque sorte d'une question de légitime défense, la nôtre, face à ce type de menace.

La majorité de la Commission de la politique de sécurité ne méconnaît pas les questions juridiques - de procédure notamment - soulevées par cette proposition. Elle considère toutefois que ces questions pourront être approfondies dans une phase ultérieure.

Voilà pourquoi, au stade de l'examen préalable, la commission, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, vous propose de donner suite à cette initiative. Notre sécurité et celle des gens de ce pays le valent bien.