Ehrler Melchior · Nationalrat · 2003-03-10

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Wyss que nous traitons vise à modifier le Code des obligations afin d'instaurer une sixième semaine de vacances pour les apprentis et pour les jeunes travailleurs de moins de 20 ans.

Dans son développement, l'auteur de cette initiative, Mme Wyss, exprime le souhait d'améliorer l'attractivité de l'apprentissage. Elle craint que l'apprentissage soit de moins en moins attrayant par rapport à d'autres types de formation. De plus, les efforts demandés à la fois par l'entreprise et par les écoles exigent plus de temps libre pour se reposer.

Mme Wyss fait remarquer que, dans beaucoup de cas, cette sixième semaine de vacances est déjà accordée. Ainsi, par exemple, l'administration générale de la Confédération accorde ces six semaines de vacances depuis 1991 déjà. Et il y a beaucoup d'exemples dans l'économie privée, vous l'avez entendu par la voix de M. Schneider, qui vont dans le même sens.

La commission a débattu des avantages et des inconvénients de cette initiative et vous propose, par 12 voix contre 10 et avec 2 abstentions, de ne pas lui donner suite.

Pour la majorité de la commission, qui ne veut donc pas donner suite à cette initiative, ce n'est pas au législateur de régler cette question, mais bien aux partenaires sociaux. Ceci permettrait la flexibilité nécessaire par rapport aux grandes différences qui existent entre les différentes branches. En effet, il y a des branches où ces six semaines de vacances ont été accordées alors que dans d'autres branches, cela poserait problème. La majorité craint que, dans ce dernier cas, la réalisation de l'initiative conduirait tout simplement à une réduction du nombre des places d'apprentissage. Or, ceci serait contraire à tous les efforts politiques de maintenir ou même d'augmenter le nombre des places d'apprentissage.

La minorité Berberat propose de donner suite à l'initiative parlementaire Wyss, ceci tout d'abord par souci d'égalité des chances, mais aussi parce qu'elle est d'avis que les vacances constituent pour les jeunes un facteur de motivation et un élément déterminant lors du choix de la formation.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Wyss.