Gapany Johanna · Ständerat · 2022-12-08

Wortprotokoll

Ici, c'était une condition qui avait été ajoutée lors du premier traitement par notre commission. C'était une condition qui faisait l'objet d'une minorité et le conseil l'avait suivie, par 19 voix contre 16 et 7 abstentions.

Cette condition précise un soutien à l'Ukraine. La commission avait exprimé, lors de sa première séance, la volonté de réserver certains montants pour la coopération au développement pour les pays de l'Est à l'Ukraine. Pour ce point, le Conseil national avait adopté le budget tacitement, ce qui créait une divergence. La proposition adoptée par notre conseil consistait en fait à ajouter une remarque pour préciser que les ressources prévues dans le projet de budget du Conseil fédéral au titre de l'aide civile en Ukraine sont augmentées de 25 494 400 francs et qu'elles sont destinées uniquement aux infrastructures civiles sur place. C'est une proposition qui représente une réserve dans ce montant, mais qui n'a pas d'incidence financière sur le budget global.

Lors de la séance de ce matin, les responsables du SECO et du DFAE étaient présents ainsi que M. le conseiller fédéral Maurer. Ils nous ont présenté les éléments nécessaires à notre décision. Pour ces 25 millions de francs en particulier, il nous a été rappelé que réserver ce montant avait un impact sur les engagements envers les autres pays; cela avait déjà été discuté dans notre conseil lundi dernier. Le Conseil fédéral a déjà demandé des moyens supplémentaires justement pour les infrastructures civiles et l'aide à la population ukrainienne dans le cadre de l'annonce tardive qu'il a faite le 2 novembre dernier et qui avait été validée par notre conseil dans le supplément II au budget.

Pour rappel, ici la Suisse va agir en vertu de la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationale avec un paquet de 100 millions de francs d'ici la fin de l'année. Cette première annonce faisait suite à la visite [PAGE 1215] du Conseil fédéral sur place et aux attaques contre les infrastructures énergétiques. Au moment où l'annonce tardive a été faite, soit début novembre, 30 pour cent déjà des infrastructures énergétiques sur place étaient endommagées avec, évidemment, un impact considérable sur la vie de la population et sur l'économie ukrainienne. C'est une réalité qui avait évidemment inquiété la Commission des finances qui avait voulu mettre les moyens supplémentaires en raison de ce fait-là.

L'annonce tardive au supplément II au budget apporte la réponse nécessaire. Il s'agira de contribuer aux efforts sur place pour venir en aide aux plus de 18 millions de personnes qui en ont besoin, alors que le budget de l'Etat ukrainien, on le sait, s'est effondré. L'Ukraine dépend aujourd'hui de l'aide étrangère à hauteur de 3 à 5 milliards de francs par mois. Au sein de la commission, ces arguments ont été entendus: le fait, surtout, qu'un montant supplémentaire avait déjà été validé par notre conseil a fortement joué dans la balance.

La commission vous propose désormais de soutenir la version du Conseil fédéral, par 7 voix contre 0 et 4 abstentions. Il n'y a pas eu de dépôt de proposition de minorité.