Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2022-12-12

Wortprotokoll

Le SEM a connaissance de rapports de certaines organisations non gouvernementales faisant état de "pushbacks" aux frontières croates. Bien que la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen soit une priorité pour la Suisse, il est essentiel que cette tâche soit assumée par les autorités de police et de protection des frontières conformément au droit national et international en vigueur. S'il peut exister des comportements incorrects de la part de certains collaborateurs des forces de sécurité croates, on ne saurait toutefois en déduire un usage systématique de la violence contre les migrants. Les personnes concernées peuvent s'adresser à l'ombudsman compétent ou utiliser les mécanismes de plainte que l'Etat de droit croate - comme tout Etat de l'Union européenne - doit mettre à disposition.

Selon les constatations du SEM, il n'y a pas de lien entre les transferts effectués dans le cadre de l'accord d'association à Dublin et les "pushbacks" allégués dans certains secteurs de la frontière extérieure de l'Union européenne. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse du 5 décembre 2022 aux questions à ce sujet, les personnes qui sont transférées de la Suisse vers la Croatie dans le cadre d'une procédure Dublin sont toutes acheminées légalement et sans exception à Zagreb. Ces personnes ont accès, en Croatie, à une procédure d'asile et de renvoi conforme à l'Etat de droit, indépendamment du fait que la personne ait déjà ou non déposé une demande d'asile en Croatie. Dans le cadre du système Dublin, les autorités croates sont responsables de l'encadrement des requérants d'asile et tenues d'assurer non seulement l'accès à la procédure d'asile et aux structures d'accueil, mais aussi aux soins médicaux. En outre, le SEM transmet aux autorités croates les données de santé des personnes afin de garantir la poursuite du traitement médical si nécessaire. Il en est de même pour les victimes potentielles de la traite d'êtres humains.

Tant le SEM que le Tribunal administratif fédéral partent du principe que le système d'asile croate ne présente pas de faiblesses systémiques. Cette appréciation s'appuie sur différentes sources, y compris des clarifications actuelles auprès d'organisations gouvernementales et non gouvernementales. Une suspension des transferts vers la Croatie n'est donc pas indiquée pour l'instant. Le SEM n'a pas connaissance d'une suspension générale des transferts vers la Croatie par un autre Etat partie à Dublin. Par ailleurs, le SEM examine soigneusement chaque demande d'asile et évalue au cas par cas si le retour en Croatie est admissible et raisonnablement exigible.