Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2022-12-12

Wortprotokoll

Tout d'abord, je remercie le président, même s'il est parti, de m'avoir sauvé par le gong pour avoir négligé le fait que l'objet précédent était traité aussi rapidement.

J'avais deux minorités. Pour la première, j'ai été frappé, une fois n'est pas coutume, par une forme de grâce consensuelle; c'est celle qui a été reprise par M. Flach.

Il subsiste de ma part une minorité portant sur l'article 212, qui concerne la compétence de décision de l'autorité de conciliation. Le droit en vigueur prévoit cette possibilité pour une valeur litigieuse qui ne dépasse pas 2000 francs. La majorité de la commission veut porter cette valeur uniformément pour toute la Suisse à 5000 francs. Pour ma part, avec les autres signataires de cette minorité, je propose de nous en tenir à la version du Conseil des Etats, qui prévoit de maintenir le système actuel avec une limite à 2000 francs et donne la possibilité aux cantons d'augmenter cette valeur à 5000 francs. Certains estiment que cette différence, qui fatalement peut survenir entre les cantons, va compliquer la vie des plaideurs.

Je pense que cette différence se justifie par le fait que la valeur litigieuse est perçue d'une manière différente d'un canton à l'autre. Elle n'est pas perçue de la même manière dans le canton de Genève ou de Zurich qu'en Valais par exemple. Dans certains cas, évidemment, il faut fixer - c'était l'idée de l'uniformisation de la procédure civile - des règles uniformes pour l'ensemble du pays, en particulier lorsque cela a des incidences sur les voies de recours. Mais, dans le cadre de la conciliation, cela ne nous semble pas être le cas. Nous ne voyons donc pas de raison de principe pour imposer une élévation de la valeur limite pour la compétence de l'autorité de conciliation dans tous les cantons, uniformément.

Je remarque aussi, sur la base de mon expérience, modestement, en Valais, qu'il n'y a pas beaucoup de juges, pour ne pas dire presque aucun, qui ont envie, si j'ose dire, de statuer sur les litiges. Par conséquent, j'ai encore demandé à quelques confrères quel est le nombre de jugements rendus par les autorités de conciliation: il n'est pour le moins pas très élevé. En d'autres termes, pour un enjeu finalement très modeste quant au nombre de jugements, il vaut la peine d'opter pour la solution fédéraliste, qui est également celle du Conseil des Etats et à laquelle je propose de revenir.