Maitre Vincent · Nationalrat · 2022-12-12

Wortprotokoll

Il s'agit d'une motion de la Commission des affaires juridiques de notre [PAGE 2263] conseil qui vous est soumise aujourd'hui. Elle se base sur trois textes initiaux, à savoir les initiatives parlementaires Christ 21.483, Barrile 21.496 et Wyss 21.497, qui, en substance, visent toutes à interdire les thérapies de conversion. La Commission des affaires juridiques a étudié cette question lors de sa séance du 18 août 2022. A une très large majorité, à savoir par 16 voix contre 6 et 1 abstention, elle vous recommande d'adopter cette motion.

De quoi parle-t-on lorsque l'on parle de thérapies de conversion? Il s'agit simplement de toutes les mesures qui visent à modifier ou à refouler l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre. Ces pratiques se fondent sur l'idée que l'homosexualité et la transidentité sont des maladies que certaines thérapies appropriées pourraient soigner. Il n'en est bien évidemment rien. L'homosexualité ne se soigne pas et n'a pas à être soignée. Il en va de même pour toutes les questions d'identité.

Cette motion vise à demander au Conseil fédéral de créer les bases légales topiques pour interdire que ces mesures de conversion soient proposées, dispensées ou que de la publicité soit faite à leur propos. Il existe toutefois certaines cautèles. Seront exclues, par exemple, les réflexions d'une personne sur sa propre orientation sexuelle ou identité de genre qui ne préjugent pas du résultat final et qui sont menées dans le cadre d'un accompagnement professionnel, à l'exemple de mesures thérapeutiques prévues dans des directives édictées par les associations professionnelles concernées. D'autres exceptions, qui ne tomberaient pas sous le coup de cette interdiction, seraient les mesures de réattribution sexuelle prises sur indication médicale ou encore les thérapies relatives à des préférences sexuelles pertinentes en matière de droit pénal. On peut citer par exemple l'exhibitionnisme ou la pédosexualité qui, bien entendu, doivent pouvoir continuer à être non seulement réprimés mais aussi traités lorsque cela est possible.

Pour toutes ces raisons, la commission vous encourage à accepter cette motion.