Berset Alain · Bundesrat · 2022-12-12

Wortprotokoll

Le but de cette motion est clair. Il a été présenté de manière complète par le rapporteur. Vous avez vu que le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Je voudrais néanmoins présenter les considérations suivantes.

Nous avons une dette qui s'élève aujourd'hui à 10,3 milliards de francs. C'est considérable. C'est une charge qui s'est accumulée pour l'essentiel avant 2010. Si on regarde la période 2010-2021, les dépenses pour les rentes ordinaires ont diminué de 15 pour cent ces 11 dernières années. Elles ont même diminué de 25 pour cent si on prend un horizon qui s'étend de 2005 à 2021. De très gros efforts ont été accomplis. Depuis 2018, les dépenses et les recettes de l'assurance sont désormais équilibrées. Cela dit, malgré les efforts réalisés au sein de l'assurance, l'échéance du désendettement est sans cesse reportée. D'abord en raison de l'évolution des recettes de la TVA, qui sont moins importantes que prévu, et de leur effet sur la contribution de la Confédération. De plus, et cela a été mentionné par M. Kuprecht, des décisions prises par les tribunaux ou par le Parlement ont mis des dépenses supplémentaires à la charge de l'AI.

Dans cette situation, que faire? M. Rechsteiner l'a rappelé, la responsabilité n'incombe pas au fonds AVS, qui supporte actuellement ce fardeau, si on peut le dire ainsi, mais à la Confédération. Le Conseil fédéral est prêt à faire en sorte que les deux assurances puissent retrouver leur marge de manoeuvre financière, pour l'assurance-invalidité ainsi que pour l'assurance-vieillesse, pour que la Confédération ne soit plus pénalisée sur les marchés financiers en raison de la dette de l'AI.

Dans le sens de la motion présentée par votre commission, il nous paraît nécessaire d'examiner de manière transparente toutes les mesures permettant de remédier à la situation actuelle. Cette motion offre donc l'opportunité d'approfondir la pertinence et la faisabilité de mesures, qu'elles soient structurelles ou portant sur les recettes. C'est un point important pour le Conseil fédéral de dire qu'il souhaite rester ouvert concernant l'analyse et les résultats. L'analyse effectuée suite au postulat de Courten, qui visait en particulier au règlement anticipé de la dette par la Confédération, garanti par un prêt, doit également être incluse dans ces considérations.

Avec ces remarques complémentaires, j'aimerais donc vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à accepter cette motion.