Nidegger Yves · Nationalrat · 2022-12-12

Wortprotokoll

Le 19 mai 2022, la Commission des affaires juridiques a examiné les cinq initiatives parlementaires au titre identique: "Consacrer le droit à un environnement sain et les droits de la nature". La question de savoir s'il y avait un besoin de légiférer s'est posée. Quatorze membres de la commission ont considéré que ce besoin n'existait pas; onze membres considèrent en revanche qu'il faudrait légiférer.

Les raisons de la majorité pour dire qu'il n'y a pas de besoin de légiférer, c'est essentiellement qu'il n'y a pas de possibilité de légiférer. Sur le premier membre de la proposition, à savoir un droit fondamental à un environnement sain, la Constitution fédérale, à l'article 73, parle de développement durable comme d'un principe, mais, dans notre ordre juridique, la notion de droit, que l'on puisse rendre justiciable devant des tribunaux, à un environnement sain est tellement indéterminée qu'il n'est pas possible d'en faire, de l'avis de la majorité de la commission, un droit constitutionnel de même rang que la protection de la propriété, la liberté d'expression ou d'autres droits de ce genre, puisque c'est de cela qu'il s'agit.

Le deuxième membre de la proposition, c'est-à-dire consacrer les droits de la nature, en d'autres termes faire de la nature un sujet de droit, se heurte à un écueil qui est notre ordre juridique moderne. Il est évidemment très rafraîchissant et très intéressant, au fond, de réenchanter la nature en lui donnant des droits - un peu à l'image du chamanisme qui a longtemps été notre façon de penser dans les temps néolithiques et anciens, où les animaux, les arbres et les fleuves avaient une âme, avaient un esprit, pouvaient réclamer justice, pouvaient avoir des revendications -, mais les temps modernes, avec le droit positif, ont créé un ordre juridique totalement étanche à cet ordre de choses: il n'y a de sujets de droit que ceux qui ont des droits mais aussi des obligations, c'est-à-dire les êtres humains. Et quand bien même le Moyen Age a connu encore des procès où des animaux étaient traduits en justice, parce que les sauterelles ou les rats avaient détruit des récoltes, qu'ils étaient jugés parce que c'était très mal de faire cela et qu'ils recevaient des peines, ces temps sont passés et, depuis le droit positif, on ne peut pas concevoir, dans notre ordre juridique, la possibilité de réenchanter la nature au point de lui donner des droits d'action. On ne peut que se retrouver dans la situation que l'on connaît par ailleurs où des défenseurs plus ou moins autoproclamés de la nature peuvent faire des procès.

Cela existe déjà dans notre ordre juridique: lorsqu'il y a des intérêts de nature écologique et environnementaux, les associations ont des droits d'action. Il y a même une convention internationale, la Convention d'Aarhus, qui donne une définition extrêmement large des questions environnementales et qui offre, dans tous les pays qui l'ont adoptée, dont la Suisse, des droits d'actions extrêmement larges aux groupes de défense de la nature.

En d'autres termes, le besoin de légiférer n'existe pas. Il s'agit plutôt d'une proposition de nature romantique. Aussi sympathique qu'elle puisse paraître, cette initiative parlementaire ne répond pas à un besoin et elle débouche sur une impossibilité de légiférer, raison pour laquelle la majorité de la commission vous recommande de ne pas y donner suite.