Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-03-11

Wortprotokoll

L'avenir de l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements reste lié à l'action que la Confédération peut mener [PAGE 217] en la matière. Certes, et le débat de ce matin l'a prouvé une fois encore, c'est un sujet très disputé, même si le projet, accompagné du message, qui vous est soumis a pour l'instant passé le cap du Conseil des Etats et de la commission sans beaucoup d'amendements ni beaucoup d'oppositions.

Il y a toute une série de raisons pour lesquelles le Conseil fédéral vous invite à entrer en matière et à soutenir le projet qu'il vous soumet.

La première reste la base constitutionnelle. A l'article 108, notre constitution prévoit que la Confédération mène une politique d'encouragement de la construction de logements, mais aussi d'accession à la propriété, ceci bien sûr à l'intention des classes les plus défavorisées ou ayant le plus de difficulté à se loger de manière convenable.

Lorsqu'on parle de l'efficacité des mesures prises depuis 1975 en la matière, il faut tout de même rappeler que cela représente aujourd'hui à peu près 130 000 logements qui ont été subventionnés, qui ont reçu une aide d'une manière ou d'une autre. Ce n'est pas une petite affaire, et même le projet qui vous est soumis est parti de l'idée qu'il convenait de couvrir 5 pour cent du marché des logements en général. Actuellement, il y a 30 000 logements qui sont construits annuellement, un peu moins l'année passée, et les 1500 logements annuels mentionnés dans le message représentent précisément 5 pour cent. Ce qui prouve, d'un côté, qu'il y a une efficacité, une masse critique qui est présente, et, d'un autre côté, que l'intervention reste raisonnable dans un pays où l'on peut partir de l'idée que la grande majorité de la population peut trouver le logement sans l'aide de l'Etat.

La deuxième raison est plus liée à l'actualité et répond à une évolution: l'apparition de problèmes lancinants sur le marché du logement. Le marché reste tendu, il a subi d'ailleurs un rétrécissement, puisque l'on est à 1,1 ou 1,2 pour cent de logements vacants - l'indicateur est un signal d'alarme lorsqu'on tombe en-dessous de 1,5 pour cent. Il y a des grands centres du pays où la situation est bien plus difficile, puisque autant à Zurich qu'à Genève, par exemple, on est nettement en dessous de 0,5 pour cent de logements vacants, donc la situation est difficile.

La troisième raison est aussi une constante de notre pays, puisque la propriété du logement reste peu répandue. Il est donc justifié que nous fassions encore un effort, que nous maintenions l'effort pour favoriser l'accession à la propriété du logement.

La quatrième raison est que, dans le domaine du logement social, nous avons maintenant des organisations, des infrastructures qui fonctionnent. Je pense notamment aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique et au mécanisme de financement qui existe en la matière - le message met l'accent sur cette orientation.

Je donnerai comme cinquième raison les leçons que l'on a tirées des expériences faites dans le passé, puisqu'il faut avouer que certains éléments de la politique menée dans le temps ou jusqu'à présent étaient accompagnés de problèmes - je pense notamment au modèle d'abaissement de base qui s'est avéré difficile à pratiquer dès le moment où l'une des hypothèses qui est à sa base, c'est-à-dire une inflation qui serait continue, commence à faire défaut.

C'est la raison pour laquelle le message, tel qu'il vous est présenté, a l'intention de porter l'action à quatre niveaux.

Premier niveau: dans le secteur locatif, on passe aux prêts sans intérêt ou à taux préférentiel. Ceci permet aux maîtres d'ouvrage qui s'occupent de la construction de logements d'utilité publique, tels que des coopératives ou des fondations, de construire, de rénover ou d'acquérir des logements bon marché pour les louer sur le long terme à des personnes financièrement défavorisées. Le fait qu'il n'y ait pas d'intérêt ou un intérêt préférentiel contribue bien sûr non seulement à réduire les coûts, mais aussi à dégager les propriétaires de difficultés lorsque les conditions du marché immobilier peuvent devenir plus difficiles.

Deuxième niveau: il s'agit de prêts sans intérêt ou à taux préférentiel permettant de soutenir des propriétaires privés financièrement défavorisés et qui souhaitent rénover leur propre logement.

Troisième niveau: nous avons là les cautionnements hypothécaires qui pourront être mis à la disposition des ménages.

Quatrième niveau: il s'agit des emprunts émis par la Centrale d'émission pour la construction de logements, emprunts qui seront cautionnés pour pouvoir mettre à la disposition des maîtres d'ouvrage d'utilité publique des capitaux bon marché à long terme.

Quelques précisions, peut-être, à propos des cautionnements qui pourraient poser problème pour certains. C'est notamment Mme Polla qui a posé la question concernant les engagements éventuels. Il faut dire que les risques que nous sommes disposés à encourir avec les nouvelles dispositions seront fortement réduits par rapport à ceux qui ont conduit à des décaissements relativement importants suite à la crise immobilière. D'abord parce que les cautionnements seront surtout destinés à des coopératives de cautionnement ou de construction, c'est-à-dire à des ensembles ou à des unités pour lesquelles les risques sont moindres. Et ensuite parce que les cautionnements seront pour une bonne partie des arrière-cautionnements, donc encore une fois des cautionnements qui interviennent dans un contexte où des répartitions de risques ont déjà eu lieu.

J'aimerais maintenant répondre à certaines des questions posées ou des arguments qui ont été avancés. J'aimerais notamment répondre aux questions qui touchent au financement et aux aspects budgétaires. C'est un argument qui a été avancé par M. Baader Caspar pour justifier la non-entrée en matière, mais c'est aussi une série de questions qui sont soulevées par M. Pelli et sa proposition d'amendement.

J'aimerais tout d'abord rappeler quelle est la situation dans laquelle nous nous trouvons. Ainsi, M. Pelli pourra mieux défendre sa proposition lorsque nous aurons à la traiter dans les jours qui viennent. C'est important parce que votre proposition, Monsieur Pelli, comporte d'abord l'idée qu'il faut réduire progressivement l'intervention de l'Etat ou la stabiliser. Cela pourrait être une idée intéressante si on pouvait faire abstraction du système dans lequel nous nous trouvons. Or nous avons deux systèmes qui vont marcher en parallèle: celui de l'actuelle loi, qui représente cette année encore 145 millions de francs dans notre budget, somme qui va diminuer de 10 millions de francs par an pendant toute une série d'années pour disparaître définitivement d'ici 20 ou 25 ans. Nous aurons donc de ce côté-là une charge budgétaire qui ira en diminuant.

Et nous avons le système, tel qu'il nous est présenté dans le message, qui veut tenir compte de cet élément pour pouvoir augmenter graduellement les engagements aux termes des nouvelles dispositions, que ce soit les prêts d'une part, ou les cautionnements d'autre part, étant entendu que la partie cautionnement n'est pas directement active au niveau du budget mais seulement lorsque des difficultés surviennent.

Deuxième élément qui est important pour aborder la question financière, c'est que nous sommes au niveau d'un crédit-cadre et non pas au niveau de décisions de décaissement telles que nous les prenons au niveau du budget. Par conséquent, l'effet définitif des décisions que vous prendrez sera déterminé au moment où vous aurez les débats budgétaires.

Le Conseil fédéral, dans ses travaux concernant le projet de rééquilibrage des finances, a déjà prévu des coupes budgétaires pour les années 2004 à 2007, qui feront que le crédit-cadre qui vous est proposé, de toute façon, va durer un peu plus longtemps que les quatre années qui étaient prévues. Je vous donne les chiffres. Pour l'an 2004, nous prévoyons de passer de 76 millions de francs prévus initialement à 61 millions de francs, c'est-à-dire une réduction de 15 millions de francs. Cette réduction va en augmentant puisqu'elle est de 40 millions de francs en 2005, de 55 millions de francs en 2006 et de 55 millions de francs en 2007, c'est-à-dire au total 165 millions de francs de réduction par rapport au plan financier initial.

Ceci est indépendant du crédit-cadre dans la mesure où un crédit-cadre non utilisé peut être prolongé ou durer plus, alors que le crédit-cadre qui peut être épuisé plus vite peut [PAGE 218] être renouvelé. Par conséquent, je vous inviterai à bien réfléchir avant de réduire le crédit-cadre, puisque le but de cet instrument financier est de permettre la planification financière par des objets qui doivent s'étaler sur une période plus longue.

Noch zur einen oder anderen aufgeworfenen Frage - zuerst zu Herr Baader in Bezug auf die Konjunktur: Sie haben uns Texte vorgelesen, wonach die Effizienz der Wohnbauförderung als Konjunkturinstrument infrage gestellt wird. Ich muss Ihnen sagen: Es ist noch nie behauptet worden, dass die Wohnbauförderung ein Konjunkturinstrument sei. Auch jetzt behaupten wir das nicht. Die Wohnbauförderung ist zu langfristig angelegt, als dass sie als Instrument für die tagtägliche Beeinflussung der Wirtschaft eingesetzt werden könnte.

Umgekehrt kann man aber nicht ausschliessen, dass es sich in schwierigen Konjunkturlagen wenigstens negativ auswirken würde, wenn wir die Wohnbauförderung stoppen müssten. Wenn das Parlament diese Vorlage noch in dieser Session verabschieden kann, wird es uns sicher möglich sein, schon im Herbst aufgrund dieses neuen Gesetzes etliche Projekte, die bestehen und für welche die Trägerschaften gegeben sind, zu unterstützen und zu lancieren. Dies kann im Hinblick auf die nächste saisonale Erschwerung, die wir ab Oktober/November in diesem Jahr erwarten, sicher nützlich sein. Es ist also kein Konjunkturinstrument, aber wir können Nebeneffekte auf die Konjunktur nicht ausschliessen.

Herr Laubacher beantragt, dass wir die Vorlage an die Kommission zurückweisen, um die beiden Berichte, die für die GPK erstellt worden sind, zu berücksichtigen. Ich muss Ihnen sagen, dass diese Berichte berücksichtigt wurden. Dies nicht nur von der Kommission, sondern schon durch den Bundesrat bei der Ausarbeitung der Vorlage. Das ist einer der Gründe, weshalb hier nun mit anderen Instrumenten gearbeitet werden soll als bisher. Somit wäre Ihr Antrag nutzlos, denn die Elemente, die man berücksichtigen könnte, sind schon eingebaut.

Sie haben geschlossen, indem Sie gesagt haben, man solle diesen Bereich den Kantonen und Gemeinden überlassen. Beim neuen Finanzausgleich hat man aber das Gegenteil beschlossen, nämlich dass diese Aufgabe auf der Bundesebene bleiben soll. Wenn Sie also in der einen Vorlage anders als in der anderen überlegen, fällt das Geschäft zwischen Stuhl und Bank. Das wollen wir eben nicht.

Insgesamt möchte ich Sie somit bitten, auf die Vorlage einzutreten und sie im Sinne des Bundesrates weiterzuberaten.