Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-12-13

Wortprotokoll

Nous reprenons aujourd'hui la discussion sur la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+).

Durant les sessions d'hiver 2020 et de printemps 2021, le Parlement avait suspendu la discussion concernant la PA22+ et il avait, dans la foulée, demandé un rapport faisant un état des lieux des systèmes alimentaires et, surtout, donnant une direction sur le long terme au secteur agricole.

Entre-temps, cela a été dit par plusieurs d'entre vous, le rapport a été adopté par le Conseil fédéral. Vous avez sur la table différents éléments qui vous permettent de décider de la suite à donner à la Politique agricole à partir de 2022. En raison du grand intérêt du public pour l'orientation future de la politique agricole, différents représentants de l'agriculture et du secteur agroalimentaire suisse ont été associés au processus.

Maintenant, je vais très brièvement vous présenter les points essentiels du rapport. Le rapporteur de la commission, Peter Hegglin, a déjà fait un large tour d'horizon; je le remercie pour la précision de son rapport.

Dans le rapport, le Conseil fédéral esquisse les perspectives à long terme pour l'agriculture suisse. Il tient ainsi compte d'une exigence centrale des deux postulats, à savoir que le rapport doit comprendre une stratégie qui dépasse l'horizon temporel de la Politique agricole à partir de 2022. Dans son rapport, le Conseil fédéral constate que l'agriculture et le secteur agroalimentaire suisse ont fait un pas dans la bonne direction ces dernières années. Notre agriculture, il faut le relever et insister sur ce point, est résiliente, elle est productive. Durant les trente dernières années, la population a augmenté de 30 pour cent, et notre taux d'autosuffisance est resté relativement stable.

Dans son rapport, le Conseil fédéral esquisse aussi une projection de ce que devrait être le secteur agroalimentaire à l'horizon 2050. Cette projection vise d'une part à définir les objectifs ambitieux pour le développement de l'agriculture et du secteur agroalimentaire, et d'autre part à offrir aux acteurs de ces secteurs des perspectives favorables.

D'ici à 2050, nous voulons continuer à produire plus de la moitié des denrées consommées en Suisse. La productivité de notre agriculture doit être augmentée de 50 pour cent par rapport à ce qu'elle était en 2020, mais les émissions de gaz à effet de serre liées à la production sont réduites de 40 pour cent par rapport à 1990, et les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation sont réduites elles aussi d'au moins deux tiers par rapport à 2020.

En fait, la vision du Conseil fédéral à l'horizon 2050 peut tenir en une seule phrase: la sécurité alimentaire grâce à la durabilité, de la production à la consommation. Pour atteindre une sécurité alimentaire basée sur un développement durable, le Conseil fédéral a défini quatre objectifs stratégiques.

Le premier axe est la garantie de la stabilité de l'approvisionnement alimentaire. Cela répond à l'intervention de M.[NB]le conseiller aux Etats Salzmann.

Le deuxième axe défini par le Conseil fédéral est l'encouragement d'une production respectueuse de l'environnement et des animaux. Nous sommes aujourd'hui déjà à la pointe dans ce domaine, mais notre agriculture doit conserver et développer ce leadership. Nous avons déjà pris des mesures concrètes avec le train d'ordonnances en application de l'initiative parlementaire 19.475, "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides".

Le troisième axe stratégique est le renforcement de la création de valeur de manière durable et l'amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et agroalimentaire. Cela va dans la direction des questions soulevées par M. le conseiller aux Etats Ruedi Noser. Vous le savez, la réduction de la charge administrative est un point qui me tient tout particulièrement à coeur. Des pistes sont possibles, elles ont été identifiées, grâce à la numérisation ou à la simplification, par exemple, du système des paiements directs.

Enfin, le quatrième et dernier axe défini par le Conseil fédéral est une consommation durable et saine. Comme les familles paysannes, les consommatrices et consommateurs jouent un rôle clé. Cela a été soulevé par de nombreuses personnes de ce côté de l'hémicycle, mais je crois que c'est une vision que l'on doit avoir globalement. Ce n'est pas à la politique de dire ce qu'il faut manger. Le rôle des autorités est essentiellement d'informer objectivement. C'est aux consommateurs d'être cohérents. L'information peut amener à cette cohérence.

Selon le Conseil fédéral, les trois étapes suivantes doivent permettre de mettre en oeuvre la stratégie et donc d'atteindre les objectifs à l'horizon 2050.

La première étape, c'est de mettre en oeuvre de manière cohérente l'initiative parlementaire 19.475. Cela permet de réduire encore l'empreinte écologique. Les modifications entreront en vigueur en 2023.

La deuxième étape, c'est de mettre en oeuvre la PA22+ avec des adaptations. De cette manière le Conseil fédéral entend améliorer de façon ciblée les conditions-cadres économiques mais aussi sociales.

La troisième étape, c'est de concrétiser la future politique pour une agriculture et un secteur agroalimentaire durables.

Afin d'atteindre les objectifs fixés d'ici 2050, le Conseil fédéral prévoit un développement avec les priorités suivantes. L'accent doit être mis sur l'ensemble du système alimentaire; c'est une nouveauté. On ne le relève peut-être pas assez souvent: on s'est toujours focalisé sur la production, pas assez sur l'ensemble du système alimentaire. Pour atteindre les objectifs, il faut miser aussi davantage sur la responsabilité individuelle des branches. Enfin, les relations commerciales doivent contribuer au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire.

Je voudrais tirer quelques conclusions de ce rapport. Premièrement, l'évolution depuis le lancement de la réforme de la politique agricole au début des années 1990 va en principe dans le sens souhaité. La PA22+ s'inscrit bien dans ce cadre; elle sera donc mise en oeuvre avec les adaptations esquissées. Et pour atteindre les objectifs fixés d'ici à 2050, il est nécessaire de poursuivre le développement en mettant l'accent sur les points mentionnés.

En ce sens, je vous prie de prendre acte du rapport en réponse aux différents postulats mentionnés et d'entrer en matière sur les projets 1 et 3.

J'en viens maintenant à la PA22+ proprement dite. Par la voie de l'initiative parlementaire 19.475, des éléments clés de la PA22+ ont déjà été mis en oeuvre dans le domaine de l'écologie. Cela concerne, à l'échelon de la loi, la trajectoire de réduction des risques pour les éléments fertilisants de l'article 6a et l'obligation de communiquer les livraisons d'éléments fertilisants de l'article 164a. A l'échelon de l'ordonnance, le train d'ordonnances relatif à l'initiative parlementaire 19.475 a en outre permis de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures dans le domaine des prestations écologiques requises et des contributions aux systèmes de production qui avaient été mentionnées dans le cadre du message sur la Politique agricole à partir de 2022.

Les mesures restantes de la PA22+ soutiennent en principe les stratégies à long terme du rapport sur les postulats. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral recommande dans son rapport de mettre en oeuvre la PA22+ avec certaines adaptations. Celles-ci ont été largement soutenues par votre commission. Vous les retrouverez dans le dépliant: [PAGE 1279]

- renoncer à certains changements concernant les paiements directs. Cela concerne notamment l'introduction de paiements directs pour les personnes morales, les modifications prévues des prestations écologiques requises ainsi que les contributions aux systèmes de production pour la santé animale;

- renoncer aussi à faire passer de 3 à 2,5 le nombre maximal des unités de gros bétail dans la loi sur la protection des eaux.

La raison de ces deux recommandations est que, du point de vue du Conseil fédéral, de nombreuses mesures efficaces ont déjà été décidées dans le domaine écologique avec l'initiative parlementaire 19.475. Il n'y a pas lieu notamment d'augmenter encore la complexité du système des paiements directs.

La révision du droit foncier rural doit être découplée de la PA22+. Cela permet de réduire l'ampleur et la complexité de la PA22+ et cela permet aussi au Parlement d'examiner rapidement les parties restantes de la PA22+. C'est exactement ce que vise la motion 22.4253 de votre commission.

J'en arrive aux conclusions; je reviendrai sur les propositions de votre commission et sur celles des minorités. Quatre interventions sont encore en discussion: les motions de la commission 22.4251, "Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique", et 22.4253, "Découplage du droit foncier rural de la mise en oeuvre de la PA22+". Elles mettent en oeuvre les recommandations du Conseil fédéral selon les rapports des postulats 20.3931 et 21.3015. Je vous recommande donc d'adopter ces deux motions. Par contre, le Conseil fédéral recommande de rejeter le postulat de la commission 22.4252, "Concurrence sur le marché de l'alimentation", et la motion Gapany 21.4186, "Assurance récolte à mettre en place au plus vite", parce qu'ils ne sont plus nécessaires, la demande est directement mise en oeuvre au travers de la PA22+.

Vous me permettrez peut-être encore d'évoquer brièvement quelques points des interventions qui ont été faites par certains membres du conseil. Madame Thorens Goumaz et Monsieur Zanetti, vous faites un constat peut-être un peu sévère selon lequel il n'y aurait pas de mesures innovantes, que cela resterait minimaliste. C'est peut-être vrai, mais à l'impossible nul n'est tenu: puisque la politique agricole a été suspendue, il a fallu trouver un biais, et je pense que celui-ci consiste à initier une politique des petits pas qui va quand même dans la bonne direction pour donner des perspectives. L'alternative aurait été d'essayer de forcer et de n'arriver à rien du tout, de tout remettre à plat avec un nouveau projet qui aurait pris du temps, donné lieu à une large consultation, et je pense que nous ne serions pas arrivés aux objectifs que nous nous fixons, qui sont, stratégiquement, déjà assez difficiles à atteindre, mais nous espérons et pensons que nous pourrons quand même y arriver.

Quant aux mesures climatiques que vous estimez insuffisantes, je crois qu'il faut voir l'aspect global. En voulant - mais on abordera ce point tout à l'heure - les inclure directement dans le projet, on n'améliore pas la situation. Les objectifs sont contraignants et sont fixés globalement par le Conseil fédéral, pas seulement pour l'agriculture, mais pour toutes les branches.

M. Noser a parlé d'une vision à atteindre et d'une autre tonalité. Il a rappelé le but stratégique du postulat qui est de changer le système agricole. Je crois que l'on va dans ce sens, Monsieur Noser, mais il y a encore beaucoup de travail à faire. Vous avez aussi dit quelque chose de très juste avec votre credo "agriculture intensive et durable": il s'agit de maîtriser les flux de produits, de produire ce qui doit être produit et demandé par le consommateur, de fermer les cycles de production d'effluents, et non pas de mener hypocritement une extensification forcée dans le pays tout en continuant à importer en exportant les nuisances à l'étranger. C'est un challenge et je pense qu'il faudra beaucoup d'efforts de la part de chacune et chacun, au sein du Parlement, pour que l'on arrive à s'engager sur cette voie et à progresser dans cette direction.

M. Salzmann a rappelé la mission principale de l'Etat. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il s'agit de la sécurité de l'approvisionnement. Vous avez énuméré trois points: le sol, le capital et le travail. Comme je l'ai relevé, jusqu'ici la croissance de la population a permis, avec l'augmentation de l'efficacité de l'agriculture, de maintenir la sécurité de l'approvisionnement à son niveau actuel. Vous avez souligné un point qui nous inquiète aussi, à savoir la succession des entreprises agricoles. Celle-ci n'est de loin pas assurée, et ce, même si l'on a observé dernièrement avec un certain plaisir que les écoles d'agriculture étaient pleines et s'il y a - semble-t-il - un léger regain de motivation dans le domaine de l'agriculture. Mais il reste des conflits d'objectifs que nous devons résoudre et cela va aussi demander beaucoup de travail. Mais nous ferons une réforme agricole avec les paysans; Mesdames et Messieurs, nous ne pourrons pas la faire contre eux. Et nous devrons aussi la faire avec les consommateurs - il faut en être conscient - et aussi avec les citoyennes et citoyens.

Monsieur Zanetti Roberto, vous avez dit que vous reprendriez la parole plus tard. J'y reviendrai aussi dans la discussion par article.

Mme Graf Maya a parlé de la suite. Cela va un peu dans le sens de ce qu'a dit Madame Thorens Goumaz. Je sens votre impatience. Nous souhaitons aussi avancer rapidement. Il en va aussi de la crédibilité du Parlement. L'essentiel est d'avoir des résultats et de s'engager sur ce chemin. Une fois que nous y serons, je suis sûr qu'avec les évolutions technologiques, les évolutions mécaniques, nous arriverons à donner une perspective à l'agriculture. C'est toujours le premier pas qui est le plus difficile. Là, nous avons fait en quelque sorte un pas en arrière, pour essayer de rassembler le plus de monde possible, de trouver des majorités. J'espère qu'aujourd'hui, dans ce conseil, nous trouverons une majorité. Il restera ensuite le deuxième conseil. Je pense que certaines difficultés surgiront au moment où nous serons au deuxième conseil.

Tout cela pour vous dire que je vous prie de prendre connaissance des différents rapports, d'entrer en matière sur le projet et de suivre, dans la discussion par article, la majorité de votre commission.[GZ]

[VS][GZ]

[VS][GZ]

Die Beratung dieser Geschäfte wird unterbrochen [GZ]

Le débat sur ces objets est interrompu