Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-12-13

Wortprotokoll

Le bien-être animal a déjà atteint un niveau très élevé en Suisse, et les programmes de bien-être animal - Sorties régulières en plein air (SRPA) et Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST) - affichent une participation très importante. Dans le cadre du contre-projet à l'initiative sur l'élevage intensif, le Conseil fédéral a proposé au Parlement un objectif à long terme pour le bien-être des animaux. Il a notamment proposé que les exigences actuelles du programme SST deviennent à l'avenir des exigences légales minimales. Le Parlement a clairement rejeté cette proposition. Il appartient maintenant au souverain de décider s'il estime que les normes actuelles en matière de bien-être animal sont suffisantes ou s'il souhaite leur extension.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux de quantifier tous les objectifs de la politique agricole à l'échelon de la loi. En outre, la branche peut agir de manière autonome, même sans base juridique. De plus, dans le domaine du bien-être animal, il existe aujourd'hui déjà de multiples initiatives privées. L'article 6c alinéa 4 créerait de surcroît un nouveau cas de subvention, ce qui entraînerait soit des dépenses supplémentaires pour la Confédération soit une compensation dans d'autres dépenses.

Vu ce qui précède, je vous propose de rejeter la minorité.